14/05/2016

Le revenu de base en Suisse?

 

A l'approche des votations du 5 juin, une certaine rectification juridico-factuelle s'impose concernant l'initiative pour un revenu de base inconditionnel. Pourquoi? Parce que le point de départ d'une votation populaire est toujours le texte sur lequel peuple et cantons devront se prononcer. Malgré ce qui est souvent affirmé dans les médias, l'initiative pour le RBI ne mentionne pas la somme de 2'500 CHF souvent citée, ni l'étendue du cercle des destinataires, ni les outils de protection sociale dont le fonctionnement ou même l'existence dépendent de l'éventuelle concrétisation de l'initiative, etc.

 

Avez-vous lu le texte?

 

En réalité, cette initiative se borne à affirmer la simple existence d'un RBI et son objectif idéal (l'existence digne et la participation à la vie publique), laissant pour le surplus la pleine liberté au parlement de décider de l'application du principe constitutionnel. L'initiative ne comporte pas non plus de dispositions transitoires, pas même un délai d'application à l'attention du parlement. Lisez plutôt, c'est pas sorcier:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 110a (nouveau) Revenu de base inconditionnel
1 La Confédération veille à l’instauration d’un revenu de base inconditionnel.
2 Le revenu de base doit permettre à l’ensemble de la population de mener une existence digne et de participer à la vie publique.
3 La loi règle notamment le financement et le montant du revenu de base.

 

En cas de oui du peuple et des cantons, un RBI serait institué via une loi d'application. Selon le texte, il devra permettre à chacune et chacun de mener une existence digne et de participer à la vie publique; le parlement (et le peuple s'il y a référendum) s'occupe du reste. L'initiative ne dit rien de plus. Les initiants sont très clairs sur le fait qu'ils ont voulu proposer aux citoyens de se prononcer sur un principe uniquement, afin de laisser la tâche au parlement de trouver la façon la plus adéquate de le mettre en oeuvre. Il y a un mérite, celui d'avoir un large débat de fond.

 

L'effet secondaire d'une telle stratégie est un flou juridique qui entraîne des craintes légitimes sur les conséquences concrètes (et inconnues) d'un RBI, mais qui d'un autre côté rend vain toute critique contre des aspects absents du texte, comme la somme de 2'500.- par mois, en réalité inexistante (tant dans les termes de l'initiative que dans l'argumentaire des initiants). La somme est donc un point loin d'être certain, mais sur lequel les opposants semblent vouloir perdre beaucoup de temps. Et j'ai beau chercher, mais il n'y a pas de "cadre général" qui entraînerait "automatiquement" la somme de 2'500.- par mois. Ce point reste donc entièrement ouvert au débat, aussi bien en cas de oui qu'en cas de non.

 

Les initiants donnent bien évidemment leur avis sur la façon d'appliquer leur initiative, si elle est acceptée. Il faut cependant souligner que les arguments d'un comité d'initiative ne sont pas contraignants en tant que tels pour l'autorité de mise en oeuvre (ici: le parlement), en particulier si ces arguments sont absents du texte de l'initiative, ou s'ils ne ressortent pas du contenu de la brochure explicative qui accompagne le bulletin de vote. Dans le cas contraire, on considère simplement que le peuple a voté en connaissant ces éléments, mais le parlement n'a là encore aucune obligation de les suivre (et s'il s'écarte de ce que souhaitent les initiants, le référendum reste de toutes façons possible).

 

A tout hasard, même s'ils ne sont pas contraignants, voici la totalité des arguments apportés par les partisans du RBI dans la brochure de vote, à savoir les seuls arguments en faveur d'un RBI sur la base desquels le peuple et les cantons se prononceront:

  • Le RBI a pour objectif de contrer les effets négatifs de la "robotisation de la société", et de redonner au marché de l'emploi une certaine diversité;
  • Le RBI poursuit un but de réduction de l'échelle de l'économie, afin de stimuler l'entrepreneuriat et élever la qualité de vie
  • Les entreprises financeraient une partie du RBI, qui remplacerait une somme équivalente dans le salaire versé aux employés; de même, le RBI remplacerait une somme équivalente dans les aides sociales et subsides existants; seules les personnes gagnant actuellement moins que le RBI seraient avantagées par rapport à la situation actuelle
  • Un RBI augmenterait la liberté de décision des individus, renforçant le caractère libéral de la société

 

Pour quelles raisons voter oui au RBI?

 

Vous doutez peut-être encore de ce que vous allez voter, et c'est parfaitement compréhensible. L'initiative n'impose aucun délai d'application, ce qui n'empêche a priori pas qu'une loi d'application soit votée dans 60 ans (c'était le cas du Code pénal, enfin adopté en 1937, 62 ans après avoir été approuvé sur son principe par le peuple et les cantons). On sera probablement tous morts au moment où le RBI serait appliqué, ce qui sera encore plus vrai si Donald Trump est élu en novembre. Donc l'incertitude règne pour l'instant, mais il y a quand même quelques aspects positifs auxquels on peut s'attendre.

 

En effet, sur la question de savoir si le RBI s'ajoute aux aides existantes ou en remplace une partie, il semble évident que les autorités passeraient l'ensemble du droit de la protection sociale en revue afin de trouver au RBI une place adéquate. Le RBI aurait le mérite de provoquer une grande remise en question d'une branche du droit qui prend un peu la poussière: alors que les pauvres en Suisse peinent encore et toujours à joindre les deux bouts, parfois même avec un boulot à plein temps, il semble que le milieux politiques, face à des mécanismes d'aides sociale à bout de souffle, n'ont pas d'autre solution que des coupes dans ces aides. En tant que citoyen de gauche, je suis convaincu que ce statu quo est inadmissible.

 

Notre Constitution fédérale indique dans son préambule qu'on mesure la force de la communauté au bien-être du plus faible de ses membres. Notre société est donc bien faible, et il me semble évident qu'il est temps de remettre en question l'organisation légale et administrative de l'Etat-providence. Pas pour l'affaiblir, mais pour la réparer. Cela nécessitera un important travail de fond que l'initiative pour le RBI est en mesure de provoquer; au final, le RBI lui-même ne sera peut-être qu'un lointain souvenir, mais l'initiative sur laquelle on votera le 5 juin aura au moins eu le mérite de secouer le cocotier dans le bon sens. Dans la mesure où ce texte n'impose quasiment aucune contrainte juridique, refilant la patate chaude au parlement fédéral pour "plus tard", cela ne coûte rien du tout, en soi, de voter oui. L'étape à partir de laquelle on connaîtrait mieux les possibles conséquences, c'est la loi d'application. Mais approuver l'initiative n'est pas un chèque en blanc pour décider de tout sans que le peuple puisse s'exprimer sur la mise en oeuvre.

 

De plus, je soutiens une autre remise en question apportée par les initiants via leur texte. Celle du travail et de sa valeur. Je refuse d'adhérer à un modèle de société où la notion de travail se confond avec celle de salariat. Imaginez à quel point la Suisse serait détestable sans toutes les tâches diverses et variées que l'on considère comme bénévoles aujourd'hui, et qui caractérisent une société diversifiée et riche. La culture en est formée en très grande partie: est-ce à dire que les activités culturelles n'ont pas de valeur parce qu'elles ne sont souvent pas salariées? C'est absurde. Il y a dans ce système quelque chose qui sonne terriblement faux, et même si le texte de l'initiative n'exprime que vaguement cette remise en question (par les termes "existence digne"), il réussit mieux que n'importe quel autre texte à mettre cette question sur la table.

 

Pour toutes ces raisons, je voterai oui à l'initiative, et je vous invite à en faire de même.

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Écrit par Diego Esteban dans Politique | Lien permanent | Commentaires (6) |  Imprimer |  Facebook |

Commentaires

Merci pour ces précisions. Mais le travail aurait dû être fait en amont afin que des formations défendent ce principe.
Mais quoi qu'il en soit, le RBI s'imposera à terme parce que tout le reste fout le camps.
Faut pas en demander trop au Suisses. Ils ne sont pas connus pour leur témérité et leur esprit aventurier. Nous sommes des opportunistes qui attendons patiemment que les autres fasses les expériences pour, éventuellement, les reprendre à notre compte avec une efficacité qui n'est pas remise en question.
C'est un peu petit, comme notre pays, mais c'est assez sage.

Écrit par : Pierre Jenni | 14/05/2016

S'il est vrai que l'initiative sur le RBI ne parle pas d'une somme de 2500.-, elle prévoit néanmoins "Le revenu de base doit permettre à l’ensemble de la population de mener une existence digne ..."

On peut donc supposer que digne = un toit, 2 repas par jour, des soins médicaux, des habits propres, un vieux vélo si on est jeune, un abo unireso autrement, et plein de droits annexes et non moins importants mais difficilement chiffrables, comme la culture.

Ce revenu étant inconditionnel, il ne peut être lié à l'age, le sexe, la fonction, le revenu, la situation de couple, d'habitat, ... il doit donc être le même pour tous et permettre la dignité.

Il doit donc permettre au cas le plus extrême de vivre dignement (et sans condition donc sans discernement de sa situation).

Combien donc pour un senior célibataire, divorcé ou veuf, vivant dans un EMS et ne touchant qu'une rente minimale AVS ? Il manque 7000.- environ.

Donc tu as raison, au sens de l'IN qui sera votée, à Genève le RBI devrai être de 700.-/mois !

Allez, ami étudiant juriste, bonne journée et si tu as le temps fait moi donc un mémo sur les arguments sortis de nul part, contre la traversée du Lac (péage à 20.-, pont de 126m de haut, tracé uniquement en terre agricole, ...) au regard du texte de l'IN qui est et qui ne parle aucunement de ces éléments. ;-)

"Art. 192A Traversée du Lac (nouveau)
1 Pour lutter contre l’engorgement des voies de communication,
renforcer la prospérité de la région et améliorer la qualité de vie, le
canton réalise une Traversée du Lac permettant l’achèvement du
contournement de Genève.
2 Afin d’accélérer sa réalisation, un partenariat avec le secteur privé
est envisagé parallèlement au mode de financement prévu par la
Confédération.
3 L’Etat prend des mesures d’accompagnement. En particulier, il
s’appuie sur la Traversée du Lac pour aménager les rives avec les
communes concernées, réduire les nuisances dans les zones urbanisées,
renforcer l’efficacité des transports publics, favoriser la mobilité
douce et créer de nouveaux espaces publics."

Écrit par : Philippe CALAME | 17/05/2016

Cher Philippe,

Il y a une différence substantielle entre un RBI qui est novateur dans le concept lui-même, et qui nécessite une importante réflexion sur l'application (plusieurs modèles sont envisagés à l'heure actuelle, sans que la liste soit exhaustive), et une traversée du lac, faisant l'objet d'un tracé qui met d'accord gouvernement, FER et TCS à l'heure actuelle. L'initiative de l'entente ne mentionne pas ces éléments, mais ils bénéficient d'une prévisibilité certaines, en comparaison avec le flou total sur la fiabilité d'une somme de 2'500.- pour un RBI.

De plus, le concept juridique de la dignité est loin d'être aussi généreux que ce que tu avances: l'aide d'urgence (10.- par jour, à savoir environ 300.- par mois) est considérée comme parfaitement conforme à l'art. 12 de la Constitution fédérale, qui fait référence à la dignité humaine.

Amitiés

Écrit par : Diego Alan Esteban | 20/05/2016

Philippe, votre remarque fait sens. Mais il y a une grande différence dans l'honnêteté de l'approche.
Les partisans du RBI tentent de ramener le débat à l'essentiel plutôt que le diluer sur des questions de faisabilité qui seront étudiées en temps voulu.
En revanche, lorsqu'on lit les arguments des partisans de la traversée du lac, force est de reconnaitre qu'on ne parle que du tracé du CE pour un bouclement autoroutier sans aucune alternative et dans l'urgence. Ils ont certes pris soin d'éliminer toute référence dans le texte de loi afin d'éviter une claque, mais la finalité est évidente.
Je trouve particulièrement contrariant le fait que les autorités ont verrouillé le débat. Le projet Weibel, Genève Route & Rail est purement et simplement ignoré alors qu'il est à mon sens la seule étude véritablement crédible et réaliste, notamment en raison des moyens disponibles.

Écrit par : Pierre Jenni | 20/05/2016

Sur les questions de "faisabilité" tous, contrairement à ce qu'écrit par @ M. Calame, n'avons nous pas, au fil des informations, lu Fr 2'500?.- ?

Fallait-il nous inviter prématurément à donner notre avis pour le "principe" ou nous apporter des précisions sur, précisément, ces "faisabilités" dont on ne parlerait que plus tard... trop tard!?

Écrit par : Myriam Belakovsky | 20/05/2016

Non Myriam, il n'est jamais trop tard pour bien faire. Mais il faudra évidemment du temps pour trouver la bonne formule.
Et comme la question va devenir brûlante de manière universelle, nous serons prêts en Suisse le moment venu.

Écrit par : Pierre Jenni | 20/05/2016

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