11/05/2014

NON à une initiative qui exclut les jeunes!

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Le 18 mai prochain, le peuple genevois se prononcera à nouveau au sujet de l'initiative cantonale intitluée "stop aux hausses des tarifs des transports publics genevois", rédigée par la branche politique du DAL (Défense des Aînés et du Logement), l'AVIVO. Comme il y a un an, je saisis mon clavier pour rappeler que cette initiative, quoi qu'on dise de l'idée de base qu'elle renferme, exclut purement et simplement une partie entière de la population (les jeunes de 18 à 25 ans), ce qui est inadmissible non seulement de mon point de vue, mais également de celui du Parlement des Jeunes Genevois, qui a décidé pour la première fois de prendre position politiquement afin de prôner un NON ferme à cette initiative aux effets anti-jeunes.

 

Des absurdités dans le texte

 

Pour rappel, l'initiative de l'AVIVO cherche à inscrire les tarifs des TPG (plus bas qu'actuellement) dans la loi, afin que tout changement puisse à l'avenir passer par un référendum populaire. A la vue de la très mauvaise qualité juridique (en certains points, cette initiative est susceptible d'être contraire à la loi fédérale sur les transports) et logique (vous trouvez la mention d'une "carte journalière tout Genève 60 minutes") du texte, il est évident que cette initiative a été écrite sur un coin de table en fin de soirée dans un bistrot, ses auteurs ayant mis tous leurs efforts dans le titre (car au fond, qui refuserait une initiative intitulée "stop aux hausses des tarifs"?), plus que dans le texte.

 

Comme mentionné plus haut, la première conséquence inadmissible est l'exclusion des jeunes de 18 à 25 ans du projet des initiants, qui souhaitaient une baisse pour tous mais qui risquent de provoquer une hausse pour celles et ceux qui représentent 30% des utilisateurs-trices des TPG. Rappelons que les étudiants, apprentis et autres stagiaires ne sont pas un groupe social dont les éventuels revenus permettraient de supporter les coûts qui leurs seraient imposés à travers des initiatives sérieusement bancales. D'un autre côté, les seniors, que cherchent à défendre l'AVIVO par cette initiative, ne sont pas non plus les membres les plus favorisés de la population. Mais pour ces deux catégories, il y a déjà des solutions: réductions pour les jeunes ayant jusqu'à 25 ans, réductions pour les retraités (à Genève, il s'agit des tarifs "seniors" les plus bas de Suisse), voire un abonnement à seulement 60.- pour les AVS/AI. Dès lors, prétendre qu'une réduction supplémentaire de 20-25% en moyenne pour les seniors et une augmentation soudaine et inexplicable des tarifs contre les jeunes soit une solution, est tout simplement absurde.

 

Une alternative aux moyens proposés

 

Cependant, pas tout dans cette initiative n'est à jeter à la poubelle. Je partage la frustration d'une bonne partie de la population à l'idée du fait que les TPG puissent décider d'augmenter les tarifs, à huis clos, alors que leurs administrateurs ne payent pas eux-mêmes leur propre abonnement (faites attention, cet argument est également utilisé par des élus d'Ensemble à Gauche et du MCG, qui sont pour l'initiative alors qu'ils profitent eux-mêmes d'un abo gratuit; hypocrisie quand tu nous tiens...).

 

Une solution plus efficace et qui irait dans le sens de l'AVIVO serait de rendre public le processus des décisions sur les hausses des tarifs, et permettre au Grand Conseil d'approuver ou rejeter le rapport des TPG non plus globalement, mais par sujet, afin que la population sache (enfin) ce qui se passe, et que le parlement cantonal ait (enfin) le pouvoir de contester véritablement cette décision sur les tarifs, que seuls les administrateurs des TPG et le Conseil d'Etat peuvent faire actuellement.

 

Des effets néfastes pour tout le monde

 

Mais ce que l'initiative demande, c'est que le peuple se prononce uniquement sur un prix. Je n'ai pas trouvé d'exemple semblable dans l'histoire de la politique suisse; si voter sur des projets coûteux (par exemple le crédit d'achat de 22 avions de chasse de type Gripen E pour plus de 3 milliards de francs) est habituel pour le peuple, ces projets sont souvent acceptés, car c'est le projet qui est au premier plan et non pas son prix. L'initiative de l'AVIVO est dans ce sens assez machiavélique: si on vous proposait seulement d'augmenter le prix d'un bien essentiel, diriez-vous vraiment oui? Et si on vous proposait seulement de le réduire, le refuseriez-vous? Je suis convaincu que ce ne serait le cas pour personne.

 

De plus, elle a un défaut grave (qui cette fois-ci n'est pas de la faute de l'AVIVO mais des autorités genevoises): elle modifie les "tarifs TPG". En réalité, les tarifs TPG ont disparu en 2001, lorsque les TPG, les CFF et les mouettes genevoises ont créé la communauté tarifaire "UNIRESO" (dans le but d'éviter aux Genevois-es de payer plusieurs billets pour un seul trajet), raison pour laquelle on parle actuellement de "tarifs UNIRESO". Or, en 13 ans, personne n'a pensé à changer la formulation de la loi, qui parle toujours de "tarifs TPG". Conséquence? Si seuls les tarifs des TPG sont soumis à une loi spéciale, alors que les tarifs de toutes les autres compagnies de transports publics de la région restent tels quels, UNIRESO n'a plus de raison d'être, et chacun reviendra à l'époque des tarifs spécifiques aux trajets qu'ils couvrent (et je ne sais pas si l'on peut espérer garder les mouettes genevoises en vie dans ce contexte). Les autorités l'ont d'ailleurs déjà annoncé: si elle est acceptée, cette initiative fera tomber UNIRESO, ainsi que tous les avantages que ce système fait profiter aux Genevois-es.

 

Des arguments maladroits

 

L'AVIVO se veut rassurante sur la facture financière de son initiative, en affirmant que la baisse des tarifs, et par extension la baisse de revenus pour les TPG, ne nécessitera pas de couper dans les prestations (suppression de lignes de bus, diminution du personnel, etc). C'est faux, car à Genève, il faut le dire, on a de la chance d'avoir des tarifs aussi bas: le ticket "tout genève - 60 minutes" coûterait peut-être 8.50 CHF si les TPG n'avaient que cette unique source de financement, mais heureusement l'Etat de Genève octroie une monumentale subvention de 220 millions de francs qui permet aux TPG de survivre tout en évitant de faire payer un poids financier trop lourd aux utilisateurs-trices. Ce que je réponds à l'AVIVO c'est qu'ils ne doivent pas s'attendre à obtenir le beurre et l'argent du beurre dans la situation d'aujourd'hui, car celle-ci est la moins dommageable pour le plus grand nombre.

 

L'AVIVO affirme ensuite que les erreurs de son initiative (ils ont au moins le courage d'admettre leurs erreurs) peuvent être facilement modifiées par le Grand Conseil après (l'éventuelle) acceptation de l'initiative. Je ne partage pas du tout ce point de vue: d'une part, quand on lance une initiative, on perd le contrôle sur le contenu du texte dès le début de la récolte de l'initiative (en effet, le texte doit rester tel quel, sauf s'il est en partie ou entièrement contraire aux conditions de validité d'une initiative populaire), et si on la rédige n'importe comment, on doit en assumer les conséquences. Et justement, d'autre part, si le peuple accepte l'initiative, il l'accepte en entier, pas seulement les parties qui arrangent l'AVIVO: celle-ci ne peut donc pas "autoriser" le Grand Conseil à modifier un texte qui vient d'être accepté en entier par la population, ce serait totalement anti-démocratique.

 

NON à l'initiative

 

Pour les raisons énoncées ci-dessus, je vous invite à voter NON à l'initiative. Si celle-ci est finalement refusée, l'AVIVO peut envisager de mettre en oeuvre son idée par d'autres moyens, notamment ceux que j'ai mentionnés plus haut. En effet, ce n'était pas le cas l'an dernier lorsque l'initiative a été votée pour la première fois, mais l'AVIVO a maintenant des représentants au Grand Conseil, et peut donc officiellement participer aux travaux parlementaires, qui lui permettront peut-être de se rendre compte des erreurs de ses propositions avant qu'il ne soit trop tard.

 

Donc votez NON à l'initiative de l'AVIVO, comme vous le proposent non seulement plusieurs partis, mais surtout le Parlement des Jeunes Genevois (PJG), le Groupe de Liaison des Associations de Jeunesse (GLAJ) et les jeunesses de partis (sauf la Jeunesse Socialiste, qui a complètement retourné sa veste par rapport à sa prise de position de l'an dernier, abandonnant les conséquences anti-jeunesse, c'est-à-dire le texte de l'initiative, pour soutenir l'idée plus ou moins démocratique de l'AVIVO, c'est-à-dire le titre de l'initiative, qui n'a aucune valeur légale).

Écrit par Diego Esteban dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer |  Facebook |

06/05/2014

Vous avez intérêt à voter oui, sinon...

Article publié sur politeia.ch

 

Sinon vous êtes un pédophile. C'est une sacro-sainte évidence que l'on voit répétée en boucle sur les réseaux sociaux depuis longtemps: toute personne osant nuancer, voire - quelle horreur - s'opposer à l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" souhaite forcément son contraire. En gros, celles et ceux qui voteront NON souhaitent en réalité encourager le viol d'enfants en remettant une médaille aux pédophiles qui ont réussi à commettre leur dixième abus.

 

Maintenant que j'ai poussé mon coup de gueule contre ce hold-up émotif dont font preuve nombre de personnes soutenant l'initiative de la marche blanche, on peut passer à un raisonnement plus sérieux. Car en effet, même si l'absolutisme est remis au goût du jour depuis que George Bush ("if you're not with us, you're against us") a réussi à rendre coupables de complicité de terrorisme tous les pays ne se rangeant pas derrière l'armée US dans son invasion de l'Irak en 2003, il n'y a aucune raison d'abandonner toute argumentation réfléchie et honnête.

 

Plus sérieusement:

 

L'origine de cette initiative remonte à 2004, à Bienne, où un enseignant condamné pour actes d'ordre sexuel avec des enfants (infraction réprimée aux articles 187 et 188 du Code Pénal) avait été engagé dans une école comprenant des enfants du même âge que ceux qu'il avait abusés. L'association marche blanche avait lancé un mouvement d'indignation fortement soutenu par la population, mais qui n'avait pas réussi à provoquer de véritable remue-ménage. C'est pourquoi la voie d'une initiative populaire avait finalement été retenue pour appuyer une revendication simple et justifiée, qui tient en trois mots: plus jamais ça.

 

Comme pour toute initiative populaire, le simple lancement du texte (celui de la marche blanche était au final muni de 111'681 signatures) a provoqué des remous au sein des autorités politiques de la Confédération. Deux mois avant le dépôt de l'initiative par ses auteurs, le Conseil Fédéral lança un projet de loi destiné à être le contre-projet indirect à l'initiative. Un contre-projet est censé intervenir quand les autorités rejettent une initiative, mais souhaitent malgré tout sauver les parties du texte qui valent la peine d'être sauvées, mais sous une forme qui leur convient davantage: le contre-projet est direct quand il est présenté au peuple et aux cantons en même temps que l'initiative, il est indirect quand il n'est soumis qu'au référendum facultatif.

 

Une idée, deux textes, des incompatibilités:

 

Au lieu d'expliquer ce que demande l'initiative, je vais d'abord parler de ce que demande le contre-projet. De mon point de vue, je n'ai jamais vu le Conseil Fédéral être autant à l'écoute de la population. En effet, le contre-projet reprend l'idée de base de l'initiative (c'est-à-dire le fait d'empêcher des personnes ayant abusé d'enfants et de personnes dépendantes de continuer à côtoyer leurs victimes) en l'appliquant intelligemment à notre système juridique, mais surtout en allant bien plus loin que la marche blanche.

 

Concrètement, l'idée des initiants et du Conseil Fédéral est d'améliorer une mesure relativement méconnue, celle de l'interdiction d'exercer une profession (articles 67 et suivants du Code Pénal). Tous les spécialistes du droit sont d'avis que cet article est mal conçu, et c'est sur la base de leurs arguments que le gouvernement a élaboré cette proposition de modification de l'article. Le contre-projet du Conseil Fédéral ne s'arrête pas à la simple interdiction d'exercer une profession, mais rajoute à celle-ci la possibilité notamment de prononcer une interdiction de pénétrer dans un certain périmètre géographique (par exemple une école). Pour le reste, l'initiative et le contre-projet sont essentiellement identiques: mais l'initiative comporte certains défauts dont les conséquences ne sont pas voulues par ses auteurs, ni souhaitables pour la population.

 

Des conséquences inutiles:

 

Il s'agit surtout à la base d'un problème de vocabulaire: en effet, l'initiative utilise les termes "d'atteinte à l'intégrité sexuelle d'enfants" ou de "mineurs". Ici, tout semble indiquer que "enfant" et "mineurs" sont des termes équivalents. Or, la définition légale d'un mineur est celle d'une personne âgée de moins de 18 ans (selon l'article 1 de la Convention européenne sur les droits de l'enfant). Sachant que la majorité sexuelle est fixée à 16 ans, l'initiative risque en réalité d'augmenter ce seuil, en condamnant toute "atteinte à l'intégrité sexuelle" sans distinction pour les moins de 18 ans. Si l'on prend l'hypothèse des amours juvéniles, on peut s'imaginer une jeune fille de 19 ans, étudiante en première année de sciences de l'éducation dans le but de devenir enseignante au collège, et qui vit une relation amoureuse avec son compagnon de 15 ans. Condamnée pour atteinte à l'intégrité sexuelle d'un mineur, il lui est assorti une interdiction à vie de travailler avec... des "enfants" qui ont presque son âge!

 

Le contre-projet évite ce résultat absurde. En effet, le Conseil Fédéral a anticipé les difficultés liées aux imprécisions vocabulaires des auteurs de l'initiative et a opté pour une sanction à degrés. Actuellement, l'interdiction d'exercer une profession va jusqu'à 5 ans. Le contre-projet propose non seulement de relever le maximum "ordinaire" à 10 ans, mais également de mettre un minimum de 5 ans, voire une interdiction à vie (c'est la grande nouveauté voulue par le contre-projet, en accord avec la volonté de la marche blanche), dès qu'il s'agit d'une infraction en lien avec l'intégrité d'enfants ou de personnes dépendantes. Ainsi, les initiants obtiennent exactement ce qu'ils recherchent, à savoir un renforcement des sanctions contre les pédophiles, et en particulier une interdiction à vie contre des coupables dont on peut forcément craindre un risque de récidive, comme cet enseignant de Bienne qui est à l'origine de cette initiative. Et de l'autre côté, on évite une initiative qui veut frapper "dans le tas" tout en pénalisant inutilement d'autres personnes.

 

L'inapplicabilité d'une partie de l'initiative:

 

Un problème sérieux dont souffre actuellement la démocratie suisse est le détournement du droit d'initiative pour le transformer en bête support à slogans. L'exemple de l'initiative contre la construction de minarets est édifiant, car ses auteurs ont fait croire fallacieusement au peuple que cette initiative pouvait réellement être appliquée, ce qui ne sera pourtant jamais le cas (techniquement, il est impossible d'appliquer cette initiative). Ici, on est à peu près dans le même cas: sachant que les droits de l'homme garantissent une protection contre les abus de la justice constatés dans des états totalitaires, afin d'aboutir à des procès équitables dont le jugement est légal et juste, on voit que l'initiative de la marche blanche propose une interdiction d'exercer une profession, à vie, dans tous les cas. Cette intransigeance va à l'encontre de principes fondamentaux: nul n'est infaillible, ni la loi, ni les juges, et on n'est jamais à l'abri d'une peine excessive. Notre système juridique se fonde justement sur la proportionnalité: on punit en fonction du cas précis, en pondérant sérieusement toutes les circonstances, car si on ne rigole pas avec l'intégrité sexuelle d'enfants, on ne rigole pas non plus avec les peines pénales, et leur prononcé nécessite une justification mûrie. Cette initiative frappe au contraire sans discernement, et va ainsi à l'encontre de plus d'un demi-siècle de jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, car elle ne laisse pas un millimètre de marge aux criminels repentants (si, si, ça existe).

 

Là encore, ce problème est réglé par le contre-projet, qui prouve qu'il donne sur toute la ligne son efficacité à l'idée de la marche blanche, sans reprendre sa formulation défectueuse.

 

Voter NON pour mieux voter OUI:

 

Très concrètement, le véritable choix auquel l'électeur-trice sera confronté-e le 18 mai sur son bulletin de vote sera le suivant:

  • Acceptez-vous le renforcement de la prévention anti-pédophilie de manière bancale et en sanctionnant sans aucun discernement? (solution de l'initiative)
  • Acceptez-vous le renforcement de la prévention anti-pédophilie de manière efficace et détaillée? (solution du contre-projet)

 

Il convient de rappeler ici la réalité de la votation sur cette initiative: si elle est rejetée, le contre-projet est considéré comme accepté. Il n'y aura dans tous les cas plus de statu quo, plus d'immobilité sur cette question, un progrès est inévitable: mais dans ce cas, ayons l'intelligence de choisir la voie la plus avantageuse et optons pour le contre-projet en votant NON à l'initiative. Lire au-delà du titre quelque peu démagogique permet de se rendre compte qu'un refus de l'initiative de la marche blanche ne veut pas dire que l'on tolère la situation actuelle, mais simplement qu'une meilleure solution existe, et que cette solution, c'est le contre-projet. Mais si je vous invite à glisser un NON dans les urnes, je tiens quand même à féliciter sincèrement la marche blanche pour avoir réussi à faire bouger les choses, et que, même si son initiative a de nombreux défauts, l'idée de base a réveillé nos autorités sur la question de la prévention contre les abus sexuels.

 

Cependant, il faut que la marche blanche cesse de prendre la voie de l'émotivité et de la culpabilisation pour faire campagne. De telles méthodes ne grandissent pas les initiants, elles ne sont pas dignes d'une société démocratique, et elles sont malhonnêtes: personne ne défend les pédophiles, voilà la seule évidence qui doit surgir de ce débat.

 

Diego Esteban

 

Pour lire le contre-projet indirect, cliquez ici

Pour lire l'initiative, cliquez ici

Pour lire le message du Conseil Fédéral (long à lire, mais très bien argumenté), cliquez ici

Écrit par Diego Esteban dans Politique | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer |  Facebook |

25/03/2014

La définition de la responsabilité selon Olivier Jornot

La campagne de Me Pierre Bayenet, auquel tous présageaient une défaite écrasante en vue de l'élection du Procureur général le 13 avril prochain, vient de recevoir un soutien inattendu, celui de l'actuel Procureur général Olivier Jornot lui-même.

 

Ce dernier a livré une interview au quotidien Le Temps, dans un contexte où les stratégies du magistrat sont cassées les unes après les autres par le Tribunal Fédéral (concernant sa politique pénitentiaire). L'ancien Député PLR, élu en 2012 par le Grand Conseil (grâce notamment à sa propre voix, en violation manifeste de l'article 24 LRGC concernant l'obligation de s'abstenir lorsqu'un intérêt personnel est en jeu relativement à un vote), désormais chargé de faire appliquer la loi et de diriger l'action de l'Etat dans le domaine de la justice, a tenu des propos pour le moins curieux:

 

"Je ne me sens pas responsable des lacunes de l'Etat en matière pénitentiaire. [...] Je ne suis pas responsable de l'outil carcéral."

 

La réponse à cette déclaration, on peut la trouver dans l'institution du protocole. Il s'agit de l'introduction indispensable à toute apparition publique des autorités: l'ordre d'appel des titulaires de fonctions étatiques majeures est la première indication donnée sur l'importance de ces fonctions. Or, le Procureur général occupe le troisième rang dans la liste, après le Président du Conseil d'Etat (actuellement, il s'agit de François Longchamp) et le Président du Grand Conseil (actuellement, il d'agit d'Antoine Droin). Dans les processions officielles, les chefs du cortège sont ainsi les trois personnes représentant chacun des trois pouvoirs traditionnels. Dans ces cortèges, le Procureur général représente la justice dans son ensemble et précède les autres magistrat-e-s, devant même les six autres Conseillers-ères d'Etat, les 99 autres Député-e-s et toutes et tous les magistrats du pouvoir judiciaire.

 

En connaissant donc la fonction capitale de représentation qui réside dans le rôle de Procureur général, comment l'actuel titulaire de ce rôle peut-il valablement nier toute responsabilité des actions prises par l'appareil judiciaire à la tête duquel il se trouve justement? Cette attitude de l'autruche est inadmissible, et j'avoue qu'elle me surprend: la notion de responsabilité étant chère aux libéraux-radicaux, je me demande si c'est en tant que PLR, ou en tant qu'ancien militant du parti d'extrême-droite Vigilance, que le chef de la justice genevoise tient ces propos... Dans tous les cas, il est clair que si le poste de Procureur Général ne sied pas au sens des responsabilités d'Olivier Jornot, il est grand temps que celui-ci trouve une fonction qui lui corresponde davantage.

 

"Face à des délinquants inexpulsables, souvent originaires du Maghreb, l'Etat est démuni. J'ai donc décidé de lutter contre ce phénomène en utilisant la condamnation pénale pour leur rendre le séjour inconfortable et leur montrer qu'ils n'ont pas d'avenir ici. Cela prendra le temps qu'il faut. C'est avant tout une politique de protection de la population et pas de résolution des problèmes."

 

Je suis sans doute sur le point de me lancer dans le débat le plus ancien de la politique judiciaire, mais il me faut le dire: les violations du droit dans leur ensemble constituent toujours un échec pour la société, en raison du fait que celle-ci n'a pas su les prévenir avant qu'elles surviennent. Cet échec est réparable, et la réaction adéquate réside dans une pesée équilibrée entre prévention et répression, soit entre le fait d'empêcher la survenance d'une infraction, et la sanction infligée à toute personne qui en commet.

 

S'agissant du volet répressif, il ne doit pas constituer une simple mise à l'écart des délinquants ou criminels dans une boîte de conserve loin des regards, car ces condamnés n'en ressortiraient pas davantage enclins à suivre les règles légales et morales qui prévalent ici et ailleurs. Au contraire, soulignons que la délinquance, cas échéant la criminalité, ne sont pas des caractéristiques irréversiblement ancrées chez une personne y succombant à un moment donné: ce n'est pas une fatalité génétique; même pour la pédophilie, les psychologues s'accordent pour dire que cette maladie n'est pas forcément inguérissable. Ainsi, derrière la sanction, il doit y avoir un but de réinsertion de la personne au sein de la société. Ma conviction est que seul un tel fonctionnement de la condamnation judiciaire peut aspirer à véritablement régler les problèmes de délinquance et de criminalité.

 

Mais rien de tout cela chez Olivier Jornot, qui ne cherche nullement à résoudre des problèmes, comme il l'affirme ci-dessus. Il affirme vouloir utiliser la condamnation pénale contre des délinquants "pour leur rendre le séjour inconfortable et leur montrer qu'ils n'ont pas d'avenir ici." Outre le fait que l'Etat a certainement d'autres chats à fouetter que de s'acharner à rendre le séjour de délinquants et de criminels inexpulsables "inconfortable", cette déclaration est inquiétante, car elle révèle le désir du Procureur général de pousser la punition le plus loin possible, quel qu'en soit le coût: la Tribune de Genève a récemment rapporté le cas d'un homme ayant été emprisonné plusieurs fois pour le motif de séjour illégal, avec pour seul élément notable dans son casier judiciaire une amende en lien avec la loi sur les stupéfiants. Drogue ou pas, il ne s'agit que d'une simple amende, mais, malgré l'absurdité de cette situation, Olivier Jornot ne voit aucune objection au fait de mettre - plusieurs fois - en prison un homme au motif qu'il a été condamné - une fois - à une amende. De mon point de vue, un tel acharnement est incompréhensible et inadmissible. Je ne donnerai jamais ma voix à un homme qui donne dans l'ultra-répressif aveugle, rappellant les heures sombres de la justice, lorsque le pouvoir de répression de l'Etat était davantage utilisé comme arme contre la population, en particulier contre les minorités.

 

Et si Olivier Jornot croit que sa politique de répression à relents autoritaires (probablement issus de son passage à Vigilance) est une politique de "protection de la population", qu'il aille le dire aux habitants de Puplinge, Choulex, Vandoeuvres, Thônex, et d'autres communes avoisinantes, aux gardiens de la prison de Champ-Dollon ainsi qu'à leurs familles, à toutes les personnes directement menacées par la survenance d'un très probable point de rupture dans le tristement célèbre pénitencier. Le jour où la surpopulation de Champ-Dollon aura conduit à son explosion, jamais la population n'aura été aussi menacée: Oliver Jornot garnit continuellement une bombe à retardement avec davantage d'explosifs, en affirmant inconsciemment que cela va garantir la sécurité de la population...

 

L'actuel Procureur général n'a qu'une volonté très sélective d'assurer le triomphe de la loi, et ne veut pas endosser la responsabilité de ses faits et gestes. En ce qui me concerne, j'opte clairement et sans hésiter pour l'avocat Pierre Bayenet dans l'élection qui approche, car il est évident qu'il assumera pleinement et fidèlement son rôle. Ses détracteurs le qualifient d'angélique sans se douter que ce qualificatif lui va très bien, puisque ce spécialiste des droits de l'homme est le seul à s'opposer à Olivier Jornot, qui les viole, et que l'on peut sans gêne qualifier de diabolique. Le candidat du PLR ne mérite pas une victoire-fleuve, vu la taille de ses manquements, vu le nombre croissant de condamnations du Tribunal Fédéral, vu son idéologie nauséabonde. Pierre Bayenet mérite sa chance pour plusieurs raisons, notamment car il n'a jamais eu de mandat électif (contrairement à Olivier Jornot, qui fut Député juste avant d'être élu Procureur général - notamment par lui-même) et garderait une certaine indépendance vis-à-vis des partis politiques, ou encore car il ne prône pas une application différenciée de la loi. C'est pourquoi je vous invite à voter pour lui le 13 avril prochain.

 

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Pour lire l'interview en entier, avec des commentaires de William Rappard, avocat et membre du Parti Vert'libéral, cliquez ici: http://lespetitsdiagnosticsdukrappard.blog.tdg.ch/

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28/01/2014

Révision de la loi sur les crèches: un projet mensonger

Historique:

17 mai 2013: une majorité PLR-MCG-UDC adopte une révision de la loi sur les crèches au Grand Conseil genevois, contre une minorité composée du PDC (opposé au projet de loi alors qu'il en est l'instigateur), du PS, des Verts et du Député pirate Didier Bonny. Le Conseil d'Etat était également opposé à cette révision, qui vient briser un compromis trouvé précédemment par le DIP entre les syndicats, le personnel et d'autres acteurs.

10 juillet 2013: un record de signatures (le quadruple du nécessaire) est récolté par un comité référendaire contre la révision de la loi sur les crèches, soutenu par un large front composé de tous les partis de gauche ainsi que du parti pirate, de nombreux syndicats et surtout de l'ensemble des professionnel-le-s du domaine de la petite enfance.

9 février 2014: dans moins de deux semaines, les électeurs-trices genevois-es voteront sur la révision de la loi sur les crèches, appuyée par le PLR, l'UDC, le MCG, le PBD, le PDC (qui retourne sa veste), la FER et la CCIG (deux organisations purement économiques dont la préoccupation pour des thématiques sociétales comme les crèches apparaît ici brusquement, pour la première fois de leur existence, quand bien même elles ne donnent aucun mot d'ordre concernant l'initiative sur le droit à l'avortement). Face à ces quelques soutiens, un total de douze partis, quatre syndicats et six organisations de professionnel-le-s du domaine de la petite enfance militent activement pour le non.

 

Contexte:

A l'image de la crise du logement, les crèches sont trop rares à Genève par rapport à la demande. Ainsi, il manque de nombreuses places de crèche pour que les familles souhaitant y placer leurs enfants puissent le faire (mais il est impossible de chiffrer précisément le nombre de places manquantes). De plus, selon les professionnel-le-s du domaine de la petite enfance, les crèches sont actuellement pleines à craquer.

Les institutions d'accueil sont notamment réglementées par la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance (LSAPE), dite "loi sur les crèches", dont la dernière modification sera donc soumise au vote populaire, suite au référendum qui a abouti en juillet.

Dans une crèche, chaque enfant a droit à une surface minimale de 3 mètres carrés (cette exigence n'a pas été modifiée par le Grand Conseil). On attribue un certain nombre d'enfants à un-e éducateur-trice, nombre qui est déterminé en fonction de la catégorie d'âge de ces enfants.

 

Le projet de loi:

La réforme de la loi sur les crèches introduit plusieurs changements:

Conditions d'encadrement:

  • Enfants de 2-3 ans: avec actuellement 1 adulte pour 8 enfants, cette réforme demande 1 adulte pour 10 enfants.
  • Enfants de 3 ans ou plus: avec actuellement 1 adulte pour 10 enfants, cette réforme demande 1 adulte pour 13 enfants.
  • Rappel: les enfants de moins de 12 mois restent à 1 adulte pour 4 enfants, et les enfants ayant entre 12 et 24 mois restent à 1 adulte pour 5 enfants. Ils ne sont pas concernés par la réforme.
Autres modifications:
  • Répartition du personnel éducatif: elle est désormais fixée à 50% de personnel diplômé, 30% de personnel titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) et 20% de personnel auxiliaire.
  • Accueil des enfants à besoins spéciaux: il est possible de déroger aux nouvelles conditions d'encadrement si la situation des enfants à besoins spéciaux l'exige.

Note: ce sont surtout les modifications relatives aux conditions d'encadrement qui font débat, et qui sont directement dans le collimateur du comité référendaire; en effet, celui-ci critique ces modifications impliquant qu'un enfant, en un an à partir du jour de ses 2 ans, passe d'un stade où son éducateur-trice gère un groupe de 5 enfants à un autre où son éducateur-trice gère un groupe de 13 enfants, soit une augmentation de 160% en un an.

 

L'élaboration de la révision:

La réforme de la loi sur les crèches a un but purement économique. L'idée de base est de diminuer les coûts liés à l'entretien d'une structure d'accueil de la petite enfance afin de soulager les communes de ce poids financier (la construction de crèches se décide effectivement au niveau communal) et de les encourager à construire davantage de crèches. Mais les moyens choisis ont un effet direct sur d'autres aspects non moins négligeables, comme la qualité de l'encadrement et de l'accueil des enfants.

Il y a deux principaux problèmes quant au raisonnement qui a conduit à l'élaboration de ce projet de loi. Tout d'abord, ses rédacteurs partent du principe qu'il manque 2'000 à 3'000 places de crèche (des estimations qui ne peuvent pas être vérifiées), et que la capacité des établissements n'est pas toujours atteinte de manière optimale (sans apporter de preuves chiffrées à ces affirmations). Mais surtout, ce n'est pas le fait d'augmenter le nombre d'enfants par adulte qui va libérer des places de crèche, car chaque enfant a droit en vertu de la loi à une surface minimale de 3 mètres carrés. Si les crèches sont actuellement remplies au maximum, comme l'affirment les professionnel-le-s de la petite enfance, le seul moyen de créer de nouvelles places de crèche sans construire de nouveaux établissements serait de prendre les armoires et les pupitres et de les jeter dans la rue, ou de repousser les murs de la salle. Ce raisonnement est absurde, et l'argument selon lequel il permettrait la libération de plus de 300 nouvelles places est pareillement absurde, du moins très hypothétique, mais certainement mensonger.

Le second problème est la conviction qu'ont les auteurs de la révision en ce sens que le but (financier) visé justifie forcément tout ce qui est entrepris à cette fin, mais ils ne présentent aucun élément scientifique pour appuyer cette conviction aveugle et obstinée. Celle-ci est probablement due au contexte politique de l'adoption de la réforme de la loi sur les crèches: en effet, le 17 mai dernier, les esprits de la majorité des Député-e-s étaient tournés vers les élections cantonales, qui ont provoqué passablement de bras de fer politiques, davantage axés sur des rapports de force que sur la réalité des problématiques traitées par le parlement. Cherchant le conflit, la droite a ainsi diminué les normes d'encadrement comme on joue au poker, les effets collatéraux de cette révision lui semblant largement supportables; en effet, celle-ci lui permettrait toujours d'atteindre l'objectif final, qui est d'alléger le poids financier qui pèse sur les communes.

Mais cet objectif ne saurait réellement être atteint par la révision proposée. En effet, des économies pourront certes être faites relativement aux licenciements que le personnel des crèches devra subir, mais elles sont maigres par rapport à ce qui nous est vendu, et elles provoqueront des coûts ailleurs, notamment si les éducateurs licenciés deviennent des chômeurs.

 

Conséquences:

Cette révision devrait péjorer la situation actuelle tant pour les éducateurs que pour les enfants. En effet, les premiers étant maintenant légalement catégorisés en fonction de leur formation, ceux qui dépassent du cadre nouvellement défini, ou qui sont de trop par rapport aux nouvelles normes du taux d'encadrement, ont de fortes chances de se faire licencier. De plus, l'augmentation des taux d'encadrement rend leur charge plus difficile (s'occuper de 10 enfants de 3 ans est une tâche déjà peu aisée, je souhaite donc bonne chance pour celles et ceux qui pourraient maintenant s'occuper de 13 enfants de 3 ans), sans garantie que leur salaire augmentera face à la détérioration de leurs conditions de travail, favorisant ainsi une situation de sous-enchère salariale.

En ce qui concerne les enfants eux-mêmes, il se pose une question fondamentale, qui touche au rôle même des crèches. En effet, le développement harmonieux des enfants est une nécessité sociétale majeure, qui ne peut se faire si au stade de la crèche, ceux-ci ne sont pas correctement encadrés par les personnes qui sont justement chargés d'assurer ce bon développement. Plus un-e éducateur-trice a d'enfants à sa charge, moins ceux-ci reçoivent l'attention qui leur est nécessaire. Cette lacune ayant un impact certain et prouvé sur le développement d'un enfant, on peut se demander si les auteurs de la révision sur laquelle les Genevois-es se prononceront le 9 février ont pris en compte un quelconque facteur médical, psychologique. La lecture et l'écoute de leurs arguments démontre clairement le contraire; la réforme se voulant économique, le reste serait-il un simple mal nécessaire à leurs yeux?

 

Conclusion:

La particularité de la campagne contre ce projet de loi absurde est qu'elle nous permet d'assister à la mobilisation unanime de tout un milieu professionnel qui est - a priori - peu politisé. Ce qui meut les éducateurs-trices de la petite enfance depuis des mois, c'est une motivation sincère, déconnectée des rapports de force politiques qui empoisonnent la prise en compte des problèmes sociétaux les plus sensibles. C'est une campagne forte que ces hommes et ces femmes mènent, contre un projet mensonger venant d'une droite qui avance des arguments infondés, et pour laquelle l'argent a une valeur supérieure à celle du développement harmonieux de nos enfants. Jusqu'à preuve du contraire, seule la construction de nouvelles crèches permet la création de nouvelles places de crèche, et on attend de ce point de vue un effort substantiel de la part de la droite, majoritaire dans la quasi-totalité des communes comme au canton.

Maintenant, la balle est dans le camp des Genevois-es, que j'invite sans aucune réserve à voter NON à cette révision absurde, dangereuse et mensongère.

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18/10/2013

Tout ça pour la couleur des fesses à poser sur les sièges...

La législature 2013-2018 débutera le 7 novembre prochain au Grand Conseil genevois. Une fois les fesses bien au chaud sur ces sièges trop petits pour nombre d'entre eux (je ne me souviens plus de la dernière fois où Eric Stauffer a réussi à se glisser dans cet espace exigu qui lui est réservé), les nouveaux élus seront - enfin - amenés à travailler, pour concrétiser (ou pas) au sein des commissions parlementaires, les engagements conclus durant la campagne. Ainsi, les premières disputes entre partis se concentrent en premier lieu sur la répartition des sièges dans les commissions, qui comptent 15 membres chacune. Les fuites dans les négociations actuelles du Bureau du Grand Conseil montrent que la notion de représentativité des partis en fonction de leur poids électoral est interprétée de manière assez libre. Voici un petit récapitulatif:

 

Partis Suffrages Sièges
PLR 22.37% 24
MCG 19.23% 20
PS 14.33% 15
PDC 10.61% 11
UDC 10.33% 11
Verts 9.16% 10
EàG 8.75% 9

 

Sachant que le poids de chaque parti chez les électeurs est déjà exprimé dans le nombre de sièges que chaque parti détient au total, c'est en fonction de ce nombre que la répartition dans les commissions, à travers des critères prenant davantage en compte les rapports de force entre les différentes formations politiques, serait déterminée de la manière la plus adéquate. En ce qui concerne un point purement mathématique, un siège en commission équivaut à 6.7 sièges au plénum (6.7 représente donc la valeur de chaque siège en commission par rapport au plénum de 100 députés). Ainsi, voici ce que donnerait la première répartition, selon le nombre de sièges "entiers" attribués à chaque parti:

 

Partis Sièges (plénum) Sièges (commissions) Reste
PLR 24 3 (20.1) 3.9
MCG 20 2 (13.4) 6.6
PS 15 2 (13.4) 1.6
PDC 11 1 (6.7) 4.3
UDC 11 1 (6.7) 4.3
Verts 10 1 (6.7) 3.3
EàG 9 1 (6.7) 2.3

 

Avec cette première répartition, on remarque que le "reste" du MCG, du PDC et de l'UDC dépasse nettement la moitié de la valeur d'un siège en commission, ce qui ordonne qu'un siège de plus soit attribué à chacune de ces formations. De ce fait, il resterait encore un siège à pourvoir, et c'est ici que les choses se compliquent: si on se base sur les partis pris individuellement, on remarque que le PLR a un reste de 3.9, ce qui devrait suffire à lui octroyer le dernier siège. Pourtant, il y a un critère qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est celui des blocs. En effet, la législature 2013-2018 constituera un rapport de force constant entre l'Entente (PLR + PDC: 35 sièges), l'Alternative (PS + Verts + EàG: 34 sièges) et l'extrême-droite (UDC + MCG: 31 sièges), ces trois fronts représentant chacun grosso-modo un tiers du parlement cantonal.

 

Transposé aux commissions, on pourrait s'attendre à ce que chacune de ces trois alliances ayant un poids égal au plénum aient donc un poids égal en commission. Sachant qu'avant l'octroi du dernier siège, l'Alternative disposait de quatre sièges alors que l'extrême-droite (avec moins de sièges au plénum ainsi qu'un nombre inférieur de suffrages populaires), en aurait cinq, il semble parfaitement logique d'attribuer le 15ème siège en commission à un parti de l'Alternative. Ainsi, voici une répartition qui semble équitable:

  • Entente: 5 sièges (3 PLR, 2 PDC)
  • Alternative: 5 sièges (2 PS, 1 Verts, 1 Ensemble à Gauche, + 1 siège)
  • Extrême-droite: 5 sièges (3 MCG, 2 UDC)

 

Il sera intéressant de voir ce qui sera finalement décidé par les partis eux-mêmes: déjà des voix s'élèvent pour réclamer 4 sièges du côté du PLR ou du MCG, 2 pour le PDC mais pas pour l'UDC, etc. En bref, suite à suivre: espérons seulement que les négociations au sujet de la répartition ne s'enveniment pas à un point tel que la logique de la confrontation s'invite et s'installe au Grand Conseil dès le début de la législature, car c'est toute la population qui aurait à en souffrir...

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