21/03/2016

Genève n'est pas Vaud

Dimanche, les Vaudois ont accepté, à une majorité écrasante, l'accord interpartis sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Le canton était ainsi le premier de Suisse à voter un tel projet, qui plus est par anticipation, le parlement fédéral devant voter en juin seulement la loi-cadre qui instaurera la nouveauté demandée à la Suisse par la communauté internationale: l'unification du taux d'imposition, en lieu et place de deux taux distincts (à Genève par exemple, les sociétés "ordinaires" sont imposées autour de 23%, les sociétés "à statut" autour de 10%). Malgré des appels nombreux formulés à l'endroit de la classe politique genevoise pour imiter nos voisins, il est manifeste que le modèle vaudois est difficilement transposable à Genève.

 

Si Vaud a réussi à trouver une solution consensuelle, cela est principalement dû aux dynamiques politiques particulières du canton. Deux partis (PLR et PS) détiennent une large majorité des sièges au niveau cantonal, et lorsqu'ils ont décidé de s'asseoir à la même table pour négocier une solution, chacun acceptant par ce fait de ne pas obtenir tout ce qu'il souhaite pour en obtenir au moins une partie, ils partaient déjà avec une bonne longueur d'avance sur un succès. Contrairement à Genève, le PS y est davantage un parti institutionnel qu'un parti d'opposition, et le PLR y est composé davantage d'anciens radicaux que d'anciens libéraux (donc une posture moins "anti-Etat" qu'à Genève). Enfin, il faut relever que deux sommités du monde politique romand (Pierre-Yves Maillard, PS, et Pascal Broulis, PLR, tous deux anciens candidats au Conseil fédéral) ont mené les discussions, et que la réforme vaudoise a donc pu bénéficier d'un leadership important.

 

A Genève, les dynamiques sont plus complexes, car au Grand Conseil, il faut au moins trois partis pour former une majorité, et aucun de ce qu'on appelle les "trois blocs" (gauche, droite et extrême-droite) n'en a la capacité. Le compromis à la vaudoise semble encore moins probable lorsqu'on se rend compte que chaque "bloc" est lui-même clivé, ces alliances reposant le plus souvent sur un contexte électoral, leur durabilité au fil de la législature est donc plus que douteuse. Mentionnons enfin que le duo Maillard-Broulis n'a pas "d'alter ego" genevois.

 

L'accord vaudois a été quasi-unanimement reconnu comme équilibré. Il comprenait un taux à 13.8% qui était suffisamment bas pour rassurer ceux qui craignent qu'une fiscalité trop contraignante fasse fuir les entreprises, ainsi que diverses mesures étendant la protection sociale de la population, dont un droit à un subside partiel d'assurance-maladie dans les cas où le montant des primes dépasse 10% du revenu. Relevons que lesdites mesures ne compensent pas les pertes fiscales que provoquerait une baisse globale du taux d'imposition, mais le canton de Vaud peut se le permettre, vu sa santé financière notoire.

 

Genève, au contraire, vit une double crise économique. Une crise des recettes d'abord, plombée par 15 ans de baisses d'impôts (évaluées à plus d'un milliard de francs par an selon la Tribune de Genève). Une crise de la dette ensuite, qui a nettement augmenté depuis le début du siècle, en particulier, par exemple, en raison du sauvetage de la BCGE par l'Etat. Un éventuel accord genevois devra donc miser sur une solution qui ne baisse pas les recettes ni n'augmente la dette. En vertu de ce qui précède, il faut donc soigneusement distinguer les acteurs et le contexte entre les deux cantons, afin de comparer ce qui est comparable.

 

Dans la mesure où c'est le Conseil d'Etat, en particulier son ministre des finances Serge dal Busco (PDC), qui détient toutes les informations, il faut en premier lieu s'intéresser à ce qu'il propose. En son temps, le prédécesseur de Serge dal Busco, David Hiler (Verts), avait affirmé que Genève suivrait la voie d'un taux à 13%, et le gouvernement cantonal s'en est tenu à cette posture depuis lors, même après son départ. Sur le plan politique, un taux à 13%, pris individuellement, impliquerait des baisses de recettes se chiffrant à plusieurs centaines de millions de francs par an auxquelles il est certain que la gauche ne pourra pas souscrire, sous réserve d'éventuelles compensations. Or, sur ce plan-là, le gouvernement cantonal a avancé une proposition de compensations sur les charges patronales tant dans l'économie privée que publique, pour une somme dérisoire. Mais au-delà de l'annonce du taux et d'éventuelles compensations, Serge dal Busco s'est laconiquement contenté d'affirmer que nous n'aurons pas plus de nouvelles avant que le parlement fédéral vote en juin.

 

Le Conseil d'Etat en fonction depuis fin 2013 s'est montré à de nombreuses reprises incapable de fédérer les acteurs politiques, notamment sur des sujets importants, comme le budget 2016, dont l'entrée en matière a été refusée à la quasi-unanimité du Grand Conseil. Je rectifie: le Conseil d'Etat sait fédérer... contre lui. En matière de finances, Serge dal Busco ne se montre pas très compétent dans la défense des projets gouvernementaux, souvent refusés, ou du moins fortement contestés. Il s'agit probablement d'une des raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat a décidé de ne pas lui laisser l'entier de la responsabilité du chantier de la RIE III, le flanquant pour l'occasion de Pierre Maudet (PLR) et Antonio Hodgers (Verts) au sein d'une délégation gouvernementale.

 

Les communes se montrent actuellement très méfiantes vis-à-vis du manque de communication du Conseil d'Etat, et pas seulement au sujet de la RIE III. Et pour cause: leurs pertes fiscales en cas de taux à 13% s'élèveraient, pour plusieurs d'entre elles, à des millions de francs par an. Raison pour laquelle les six plus grandes communes (toutes membres de l'Union des villes genevoises) sont sur le qui-vive et tentent avec insistance de convaincre le gouvernement d'ouvrir un dialogue. Le PS fut le premier parti à réagir, en mettant sur la table un début de solution: le plus grand parti de gauche estime que le plus important est d'aboutir à une situation qui ne mette pas en danger les prestations publiques (donc: objectif 0 pertes fiscales), sur la base d'une équation équilibrée, dont le taux n'est que l'une des inconnues. Le PS est ouvert à tout taux entre 13% et 16%, à condition que les éventuelles pertes fiscales soient compensées ailleurs.

 

Ces démarches suffisent-elles à entamer un dialogue? Assurément non, puisque les autres partis sont restés relativement muets sur la question. On peut se douter qu'un éventuel accord pourrait se dégager entre les partis dits gouvernementaux, sous réserve de l'imprévisible MCG. Cependant, il faut remarquer que le retrait à Serge dal Busco de la responsabilité exclusive du dossier RIE III (une sorte de mise sous tutelle masquée) fait suite à une situation similaire concernant l'autre PDC au Conseil d'Etat Luc Barthassat fin 2014. Le PDC est ainsi mis sous pression, ses deux ministres se devant de réussir sur au moins un dossier majeur; sinon, le bilan gouvernemental du parti sera particulièrement mauvais. Cette situation intéresse potentiellement le PLR, qui souhaite regagner son troisième siège perdu en 2013 au profit du PDC. En automne 2015, PLR et PDC ont signé un accord stipulant que l'entente enverrait 5 candidats (2 PDC et 3 PLR) au Conseil d'Etat. Il est pressenti que François Longchamp ne se représentera pas, et les noms évoqués actuellement sont tous issus de l'aile libérale, qui ne compte plus de représentant au gouvernement depuis l'éviction d'Isabel Rochat: Nathalie Fontanet, Cyril Aellen et Benoît Genecand. L'ultralibéral Cyril Aellen n'est pas connu pour être un fan du compromis; ses projets aboutissent souvent à une majorité PLR-extrême-droite, contre une minorité gauche-PDC. Son rôle sera déterminant pour l'avenir de l'entente, puisque le PDC est conscient qu'avec la RIE III se joue une partie de son avenir électoral.

 

C'est ainsi que l'on se rend compte de l'urgence de la situation: la méga-période électorale que connaîtra le canton (cantonales en 2018, fédérales en 2019, municipales en 2020) approche à grands pas. Si la Genève politique ne se met pas d'accord d'ici un an environ, il sera trop tard pour le compromis. En effet, un parti ne gagne une élection qu'avec une identité politique claire et convaincante, et la culture du compromis en fait rarement partie: en campagne, c'est le dogme qui compte. Le "premier pas" du PS est encourageant à ce titre, en cela qu'il invite les autres partis à mener le débat en lieu et place d'un Conseil d'Etat qui manque singulièrement d'anticipation. On espère que l'invitation trouvera réponse.

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30/11/2015

Budget 2016: le cas des profs de musique

Chaque année, c'est plus ou moins la même chose. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un budget relativement équilibré, en privilégiant un tant soit peu le statu quo par rapport à l'année précédente. Un budget non-déficitaire mais ne glissant pas trop sur le terrain de l'austérité: voilà la "formule magique" habituelle du gouvernement genevois, qui souhaite s'assurer que son image soit celle d'un collège attentif aux souhaits de chacun des camps, dans l'intérêt de la population (ce qui est toujours bon à gagner en vue des élections en 2018).

 

La dette ne baissant pas drastiquement, le PLR peut s'adonner à nouveau à son jeu favori: les coupes budgétaires. Il peut ainsi taper à loisir sur l'Etat et les fonctionnaires et continuer à maintenir l'augmentation des recettes fiscales du canton au rang de tabou.

En face, une gauche souvent unie sur la question, tentant de résister au rouleau-compresseur de l'austérité voulue par le PLR: qualité de vie contre niveau de vie. La gauche souhaite que l'Etat-employeur soit exemplaire, ce qui passe par un refus de tout licenciement ou des baisse de salaire motivés uniquement par le contexte financier, et représente le seul bord politique ouvert à de nouvelles recettes fiscales. Le PS a d'ailleurs lancé un référendum contre la nouvelle version du contre-projet refusé lors de la votation cantonale de novembre 2014 (qui sert à calculer la contribution fiscale des bénéficiaires de forfaits) en raison du fait que le système proposé par la droite est le plus défavorable au canton: en effet, si le projet s'alignait sur la moyenne nationale, le canton pourrait obtenir 80 millions de plus.

Il faut également mentionner le MCG, dont l'objectif est de rappeler aux autres partis qu'il ne peut y avoir de majorité sans lui, et qui est prêt à tous les retournements de veste afin d'attirer à lui pendant encore un moment l'attention des autres. Enfin, l'UDC, qui se situe entre le MCG et le PLR, ainsi le PDC, qui oscille entre le PLR et la gauche suivant les objets. Voilà donc les dynamiques avec lesquelles le Conseil d'Etat doit composer dans l'élaboration du budget.

 

Le cas de la CEGM

Les importantes grèves de cette fin d'année témoignent de l'ampleur des conséquences envisageables des nouvelles coupes voulues à droite. Le Conseil d'Etat a tenu à assurer ses salariés du fait qu'aucun licenciement et aucune baisse de salaire n'auraient lieu. Le problème de cette promesse est que l'exécutif cantonal ne peut pas la tenir, lorsque des députés obtiennent des majorités sur des points qui vont dans le sens contraire. Pour ne prendre qu'un exemple, les débats budgétaires verront les députés du Grand Conseil genevois se pencher sur les écoles de musique subventionnées de la CEGM (Confédération des Ecoles Genevoises de Musique). En effet, dans l'ombre du budget se trouve un autre objet parlementaire: une loi concernant le contrat de prestations entre le canton et la CEGM pour la période 2015-2018 (PL 11582). Ce genre de projet de loi est habituellement une formalité; à l'exception du PLR (contre) et de l'UDC (abstention), tous les partis de la commission des finances étaient pour, mais un retournement de veste du MCG (dont Jean Sanchez était pourtant auteur du rapport de majorité) suivi par l'UDC a entraîné le retour de ce projet en commission pour y être rediscuté.

 

La recherche du bouc-émissaire

Cyril Aellen, député PLR, jubile. Connu pour son opposition farouche à l'Etat-providence (et à l'Etat tout court), il a érigé la "délégifération" au rang de priorité programmatique pour la législature. Il fait notamment partie d'une équipe de députés de droite qui s'affairent à vider de sa substance la LDTR (loi sur les démolitions, transformations et rénovations, qui sert notamment à protéger les locataires); pour mieux l'abolir prochainement? Dans le cas des écoles de musique, tout porte à croire que selon Cyril Aellen, elles n'ont pas à recevoir d'argent public. Cette opinion, qui sous-tend son argumentation, est à contre-courant de celle de ses concitoyens (plus de 80% des votants du canton ont soutenu l'arrêté fédéral sur la formation musicale des jeunes en septembre 2012). Si son assaut sur la CEGM aboutit, il érigera cette victoire personnelle en exemple: le sort des profs de musique, ses boucs-émissaires pour l'ensemble de la fonction publique, annoncera la couleur de l'avenir du service public genevois. 

 

On trouve dans le rapport de la commission des finances du Grand Conseil relatif au PL 11582 le rapport de minorité de Cyril Aellen, qui y expose un certain nombre de propositions visant à instaurer des "gains d'efficience" prétendument sans conséquences sur la qualité des prestations. Schématiquement, il isole les heures d'enseignement du cahier des charges de l'enseignant, tout le reste tombant dans une catégorie "fourre-tout" de sa concoction qu'il nomme "tâches notamment administratives". Il ne ressort pas du rapport des débats de la commission qu'il ait déposé des amendements dans ce sens, mais plutôt qu'il ait décidé de ne faire son travail de député qu'en vue de la session publique, devant les caméras. Pour l'essentiel, il ressort de ses explications que le Conseil d'Etat n'aurait "pas fait assez" pour lutter contre la dette du canton (en grande partie due au sauvetage de la BCGE ainsi qu'à la baisse d'impôts de 2009, en pleine crise financière mondiale). Il propose de réduire les "charges administratives" de la fonction d'enseignant de musique afin de pouvoir en augmenter le nombre d'heures de cours.

 

Ce que font les profs de musique

Quelques précisions toutefois: Cyril Aellen n'est pas actif dans une profession du milieu artistique. Il s'indigne du faible nombre d'heures d'enseignement comprises dans un temps-plein d'enseignement musical (qu'il soit individuel ou collectif), invoquant l'égalité avec les autres salariés de l'Etat. Mais il lui manque de toute évidence la connaissance de la profession dont il critique le fonctionnement. Le système qui prévaut à ce jour est le suivant: le professeur donne des cours (le plus souvent individuels) de 45 minutes (ce qui peut varier suivant les écoles) à chaque élève, en sus de la préparation dudit cours, le contact régulier avec les parents d'élèves, le suivi de l'élève, la participation à divers projets et événements (comme la fête de la musique, des présentations d'instruments dans les écoles, etc.), l'organisation d'auditions ou encore la pratique instrumentale individuelle. Le professeur a donc logiquement une charge de travail proportionnelle au nombre d'élèves dont il a la responsabilité.

 

De plus, ses horaires dépendent des disponibilités des élèves, donc généralement en-dehors des horaires de l'école obligatoire. Préparer l'horaire de la semaine d'enseignement est donc un véritable casse-tête, et une augmentation du nombre d'heures de cours augmenterait le temps de travail en soirée et en fin de semaine. Passé l'étape de l'horaire, il ne reste donc qu'à préparer chaque cours hebdomadaire pour de faire progresser l'élève en vue des auditions (organisées par le professeur) et des examens, sans oublier qu'un minimum de paperasse est nécessaire. Lorsqu'il est confronté à un élève ayant des difficultés, le prof de musique passe davantage de temps à préparer ses cours afin que l'élève puisse malgré tout garder le niveau requis; en cas d'échec, le contact avec les parents - lorsqu'il est aisé - peut prendre encore plus de temps. 

 

Pour prendre un exemple capital dans le contexte actuel, la pratique instrumentale prend une part importante du temps de travail du prof de musique (même si Cyril Aellen la classe dans la catégorie des "tâches administratives", ce qui démontre sa méconnaissance de la question), qui correspond à une part totalement disproportionnée de son salaire (qui couvre 180h de pratique instrumentale par an, soit un peu plus de 10h par mois, alors qu'un prof de piano par exemple a tendance à travailler son instrument à raison de 10h par semaine au strict minimum).

 

Enfin, il faut relever que le prof de musique transmet un enseignement précieux, qui instille une partie de patrimoine culturel dans la société. L'enseignement de la culture apporte des notions qui n'ont pas de valeur financière potentielle a priori, contrairement à une formation dans le domaine des professions libérales par exemple, car l'enrichissement qu'il apporte est d'ordre intellectuel, et contribue à la créativité de l'individu. Il est important de reconnaître la valeur idéale de la musique, à l'heure où cette branche sombre dans l'ordre des priorités de l'enseignement public (à l'image de la récente fermeture de l'OS musique au Collège Voltaire), malgré la votation de 2012 précitée, qui ne suffit pas - en soi - à régler le problème.

 

Le projet de Cyril Aellen

Non content du préavis de la commission des finances de soutenir le projet de loi du Conseil d'Etat, Cyril Aellen a eu les mots pour convaincre l'extrême-droite de renvoyer le projet en commission des finances. Un coup de force réussi pour le député, qui gagne en influence au moment de remettre sur la table ses propositions précédemment refusées. En particulier, sa proposition d'augmenter le nombre d'élèves correspondant à un temps-plein (un 100% correspondrait à 36 élèves), avec en contrepartie une diminution prévue des "tâches administratives" (parmi lesquelles il range notamment l'organisation d'auditions ainsi que la pratique instrumentale). Donc augmenter le nombre d'élèves mais réduire les prétendues "tâches administratives": insensé, quand on sait que ces tâches augmentent proportionnellement au nombre d'élèves, quoi qu'en décrète Cyril Aellen.

 

L'objectif d'augmenter le temps plein à 36 élèves veut dire que la majorité du corps enseignant subira un manque à gagner (soit une baisse de salaire, contraire aux promesses de Cyril Aellen et du Conseil d'Etat), estimé globalement autour des 16%. Ce manque pourrait éventuellement être comblé, à condition de prévoir l'accueil d'élèves supplémentaires: or, Cyril Aellen n'envisage pas une telle augmentation. Son objectif - qui n'est pas viable sur le long terme - est de ne pas créer de nouveaux postes au moment d'un départ à la retraite, mais de faire des professeurs de musique des salariés à 100% (pour environ 30h/semaine sans compter notamment la pratique instrumentale - indispensable dans les professions musicales - et les auditions - qui constituent le but de l'enseignement musical, à savoir permettre aux élèves de se produire devant un public) avec un cahier des charges si disproportionné que seuls les professeurs sans vie familiale ou extra-professionnelle pourraient espérer éviter un burn-out.

 

L'épuisement programmé des enseignants de musique, accompagné des baisses de salaires mentionnées ci-dessus, est une véritable cure d'austérité que la droite PLR-UDC-MCG semble vouloir infliger aux écoles de la CEGM (les trois plus grandes en particulier: CMG, CPMDT et IJD), indépendamment de la qualité de l'enseignement qui y est dispensé: les commissaires libéraux-radicaux n'ont d'ailleurs jamais remis en cause ce fait, arguant que le saignement du service public dans ce secteur est justifié simplement en raison du contexte difficile pour les finances publiques. On pourrait penser que le projet de Cyril Aellen fait partie d'une démarche plus globale, tendant à sauver l'Etat genevois sur le long terme, mais il n'y a qu'à relever que ce même Cyril Aellen est l'auteur du PL 11398 dit du "personal stop". Ce projet serait une catastrophe pour tous les domaines du secteur public (énergie, sécurité, enseignement, entretien des routes, voirie, justice...), et son objectif devient tout d'un coup évident: tuer les écoles de musique subventionnées, et par extension la fonction publique, à petit feu.

 

Perspectives d'avenir

Mardi prochain aura lieu une nouvelle journée de grève. En décembre, les députés voteront le budget 2016 du canton et, probablement début 2016, la commission des finances rendra son nouveau verdict relativement au PL 11582: espérons que pour ces deux objets, le Grand Conseil saura prendre une voie moins dommageable que celle dans laquelle Cyril Aellen veut l'embarquer. Cette solution rend impossible le maintien de la qualité des prestations étatiques, contrairement aux promesses de ce même député. Quant au "personal stop" dont il est également l'auteur, je ne peux que vous inviter à signer le référendum contre ce projet de loi irresponsable et suicidaire; si par impossible le canton réussissait à éliminer 200 millions de la dette chaque année, il faudrait attendre 25 ans avant de pouvoir embaucher du personnel à l'Etat! Comment voulez-vous que l'Etat remplisse les missions qui lui sont imposées par le peuple et le parlement si les personnes auxquelles cette tâche est délégués sont en nombre insuffisant, sous-payés, écrasés par un cahier des charges bien trop lourd et en vouant de facto à l'échec professionnel la quasi-totalité des étudiants visant le domaine de l'enseignement?

 

Les objectifs constitutionnels et légaux que l'Etat a le mandat de remplir ne peuvent être assurés sans l'aide de fonctionnaires. Et un Etat-employeur doit être en mesure de traiter dignement ses salariés. Cette priorité n'est pas celle de Cyril Aellen, dont le jusqu'au-boutisme ne manquera pas de produire des conséquences catastrophiques si ses projets sont suivis d'effets. Si combattre le "personal stop" par le référendum et participer au sens large à la mobilisation contre les restrictions budgétaires aussi injustifiées et dommageables que celles que j'ai exposées dans le présent article est une bonne chose, le pire problème de la politique budgétaire genevoise réside dans la forte présence des stéréotypes.

 

Haine anti-fonctionnaires

La droite genevoise adore mettre en scène les fonctionnaires tels des enfants gâtés, qui rouspètent pour un rien, et dont le but est de ne rien faire tout en se faisant payer par le contribuable. Ce stéréotype est dangereux, dans la mesure où il guide l'argumentation des partis que ce stéréotype arrange bien: je pense en particulier au PLR, qui n'a eu cesse d'ostraciser les milliers de salariés de l'Etat afin que ses propositions de coupes aient de meilleures chances d'être acceptées. La droite se gargarise régulièrement avec les statistiques démontrant que les fonctionnaires genevois figurent parmi les mieux payés du monde (sans rappeler que ce fait est normal, sachant que Genève fait régulièrement partie du podium des endroits les plus chers du monde): une statistique qui pousse la même droite à affirmer vouloir couper partout, mais bizarrement pas le 14ème salaire des fonctionnaires. L'attitude du premier parti du canton est à cet égard inquiétante, car au final elle incite à la haine anti-fonctionnaires, comme le démontre l'attitude du MCG (dont l'inexistence de sa prétendue "aile sociale" ne fait désormais aucun doute).

 

Il n'y a pas de place en politique pour les postures dogmatiques, les effets d'annonce et les stéréotypes insultants. L'heure est au travail de fond, en toute transparence, pas aux coups de force négociés en coulisses. Le sort de la CEGM doit maintenant arriver sur le devant de la scène, sous peine de voir tout un pan des prestations étatiques s'effondrer. Chères et chers députés, j'espère qu'il y a un nombre suffisant parmi vos rangs de personnes gardant à l'esprit que les propositions de Cyril Aellen ne sont rien d'autre qu'un suicide de l'Etat.

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17/08/2017

Genève n'est pas Vaud

Hier, une écrasante majorité de Vaudois a validé l'accord interpartis concernant la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Malgré des appels invitant le monde politique genevois à imiter nos voisins, il est évident que l'exemple vaudois est difficilement transposable à Genève.

 

En effet, l'accord vaudois a été rendu possible sur le plan politique par le fait que deux partis représentant près de deux tiers des sièges du canton (PLR et PS) ont réussi à se mettre autour de la table en vue d'une négociation réellement bilatérale, où chacun a obtenu une partie de ce qu'il voulait, sachant devoir renoncer à l'autre partie. L'ensemble de la conception du projet d'application vaudois de la RIE III a pour le surplus bénéficié du plein appui de deux sommités de la politique romande, Pierre-Yves Maillard (PS, ancien candidat au Conseil fédéral) et Pascal Broulis (PLR), dont les efforts conjoints ont permis un travail serein et sans dogmatisme. Au final, l'extrême-gauche, en lançant le référendum, a rendu possible la participation du peuple à cette grande réforme, et les Vaudois ont massivement approuvé le compromis gauche-droite qui leur était proposé.

 

Une telle ouverture au compromis est absente à Genève, dans la mesure où le milieu politique genevois est bien plus complexe à appréhender: on parle souvent des "trois blocs" (gauche, droite, extrême-droite), alors qu'en réalité, ces blocs sont eux-mêmes divisés à l'interne, les "véritables" alliances étant ainsi difficiles à repérer (l'alternative ne compte en réalité sur le plan cantonal que le PS et les Verts, l'entente n'existe pleinement qu'en campagne électorale, la nouvelle force existe uniquement en campagne électorale). La conséquence en est une plus grande difficulté à concilier des fronts qui se dogmatisent de plus en plus. Par exemple, le Grand Conseil a unanimement refusé la seule entrée en matière sur le budget 2016, au grand dam du Conseil d'Etat, qui a lamentablement raté la défense de son projet. Comprenez: pour la plupart des partis genevois, mieux vaut dire non que de négocier et devoir renoncer à des prétentions. Enfin, le duo Maillard-Broulis n'ayant pas d'alter ego genevois, notre canton risque donc de manquer de leadership sur la question de la RIE III.

 

L'accord vaudois posait un taux suffisamment bas pour apaiser ceux qui craignent qu'une fiscalité trop contraignante fasse fuir les entreprises. De même, il garantissait que la population bénéficie d'une protection sociale plus étendue, par le biais de diverses compensations (par exemple, le droit à un subside partiel d'assurance-maladie lorsque le montant de la prime dépasse 10% du revenu). A n'en pas douter, la marge de manœuvre est plus importante dans un canton financièrement plus stable et politiquement plus apaisé que Genève.

 

Notre canton connaît en revanche une crise des recettes, principalement causée par 15 ans de baisses d'impôts (équivalant à 1 milliard de pertes fiscales pour le canton), et une dette qui clive, dont l'augmentation est notamment due ces dernières années au sauvetage de la BCGE. Il n'est pas vraiment envisageable sur le plan politique de perdre encore plus de recettes ou d'augmenter encore plus la dette. Selon le Conseil fédéral, le taux dont les effets  sur les recettes seraient neutres se situe à 16%. Il convient de mentionner que les compensations sociales votées dans le canton de Vaud ne compenseront pas la perte de recettes provoquée par le passage à un taux unique. Donc à Genève, un éventuel accord devra reposer sur ce strict minimum: un taux unique assorti de compensations, qui devra épargner canton et communes d'une nouvelle baisse de recettes fiscales, et qui n'augmentera pas la dette.

 

La droite genevoise préconise aujourd'hui avec prudence le taux à 13% avancé en son temps par l'ancien Conseiller d'Etat en charge des finances David Hiler et défendu actuellement par le gouvernement cantonal, sans grande conviction toutefois. La gauche craint une nouvelle mesure d'attractivité fiscale, dont l'efficacité économique serait douteuse alors que les effets seraient désastreux pour le financement des activités de l'Etat (école, police, etc.) et des infrastructures publiques (routes, bâtiments, etc). Dans ce contexte délicat, le Conseil d'Etat peine à rassurer les divers acteurs politiques, se contentant de distiller au compte-gouttes les informations sur les conséquences concrètes d'un taux à 13%. Les communes, qui seraient nombreuses à subir des pertes se chiffrant en millions selon les statistiques actuelles données par le Conseil d'Etat, sont sur le qui-vive, en particulier les grandes villes membres de l'UVG (Union des Villes Genevoises).

 

Si la loi-cadre fédérale est votée à Berne en juin comme prévu, les cantons auront jusqu'en 2019 pour en appliquer les dispositions (à savoir en particulier: abolir le système à deux taux d'imposition). Pour Genève, le compte à rebours s'achèvera au plus tard vers l'été 2017. Il reste donc une grosse année pour aboutir à un acord, pas plus. Passé ce moment, l'attention du monde politique sera tournée vers une méga-période électorale (cantonales en 2018, fédérales en 2019, municipales en 2020). Et on sait bien qu'en période électorale, l'amour du compromis est rare. Le PS a pris les devants et proposé un début de projet, qui demande que la réforme n'accentue pas les pertes fiscales, tout en précisant que ce résultat doit être le fruit d'une équation dont le taux est l'une des inconnues; le premier parti de gauche affirme ainsi être ouvert à tout taux entre 13% et 16%, à condition qu'au final, les prestations publiques ne soient pas menacées.

 

Il appartient en particulier au Conseil d'Etat de ne pas manquer le coche, vu que c'est lui qui détient toutes les informations sur l'impact financier de chaque alternative proposée: l'absence d'un accord genevois serait désastreux pour l'image du monde politique, et pour la sécurité financière de l'Etat et de la population. Le Conseil d'Etat actuel ne réussit pas à fédérer, sauf lorsque son incapacité à communiquer rassemble tous les partis contre lui. En matière de finances, le Grand Conseil refuse souvent les projets du gouvernement, démontrant que Serge dal Busco n'arrive pas à convaincre. Probablement une des raisons pour lesquelles la RIE III ne lui sera pas confiée exclusivement, le Conseil d'Etat ayant décidé il y a quelques jours de le faire assister par Pierre Maudet et Antonio Hodgers.

 

Cette mise sous tutelle déguisée est à mettre en lien avec la mise sous tutelle déguisée de Luc Barthassat, l'autre PDC du gouvernement, intervenue fin 2014: le PDC se rend compte que pour maintenir ses deux sièges au gouvernement, il faudra absolument que la RIE III aboutisse à un accord interpartisan et validé par le peuple, faute de quoi son bilan gouvernemental sera très mauvais. Surtout que le PLR souhaite récupérer son troisième siège, perdu en 2013 au profit du PDC, son aile libérale ne comptant aucun représentant (Pierre Maudet et François Longchamp étant des anciens radicaux).

 

La RIE III constitue donc un enjeu majeur dans les relations PDC-PLR, mises à l'épreuve d'une campagne en vue des élections cantonales qui a pour eux déjà commencé l'automne dernier par la signature d'un accord garantissant une liste gouvernementale de l'entente à 2 PDC et 3 PLR. Dal Busco, Maudet et Barthassat se représenteront à n'en pas douter. Chez les éventuels nouveaux côté PLR, les noms de Nathalie Fontanet, Benoît Genecand et Cyril Ællen circulent déjà (tous des anciens libéraux). Sachant que les projets défendus par l'ultralibéral Cyril Ællen ont souvent abouti à un vote PLR-UDC-MCG contre PS-Verts-Ensemble à Gauche-PDC, il y a fort à parier que le renoncement au consensus sur RIE III favoriserait son éventuelle candidature interne, mais renforcerait la méfiance au sein de l'entente. C'est donc dans une situation très tendue que la droite abordera le débat sur la RIE III. 

 

Espérons que malgré tous ces enjeux visibles ou cachés, la réponse du monde politique genevois permette de sortir notre canton de sa situation financière difficile, et épargne la population de conséquences inutiles. A ce titre, l'ouverture des débats par le PS fut menée de façon constructive: un signal encourageant. Ne reste plus qu'à voir les autres partis s'asseoir à la table.

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