12/02/2014

Droit de vote à 16 ans?

Mardi 11 février 2014, Romain de Sainte Marie (28 ans, Député, Président du PS Genevois) et Caroline Marti (24 ans, Benjamine du Grand Conseil, ancienne co-Présidente de la Jeunesse Socialiste Genevoise) ont présenté à la Tribune de Genève leur proposition d'octroyer les droits politiques (sauf l'éligibilité) à tous les jeunes âgés de 16 ans aux niveaux cantonal et communal (note: le droit de vote communal inclut les résidents étrangers, conformément à la votation populaire du 24 avril 2005).

 

Samedi 2 novembre 2013, la question avait fait l'objet du grand débat de la dernière Conférence des Parlements de Jeunes à Lausanne, en présence notamment de Fathi Derder, Conseiller National (Vaud, PLR), Mathias Reynard, benjamin des Chambres Fédérales (Valais, PS), et Jérémy Seydoux, plus jeune candidat au Grand Conseil genevois (Vert'libéraux). J'y avais posé la question suivante: pourquoi faudrait-il s'arrêter à 16 ans seulement? Pourquoi pas un droit de vote dès la naissance? En effet, qu'est-ce qui justifie le fait d'ôter la possibilité de voter à une personne en raison de son âge, sachant que l'irresponsabilité en matière de droit de vote ne fait évidemment pas l'objet d'un monopole des mineur-e-s? Cette question, intentionnellement provocatrice, pose cependant le point de départ de la problématique.

 

Le question de l'âge est en effet une pierre angulaire de l'octroi des droits politiques. De ce point de vue, s'il semble évident que ceux-ci doivent être garantis dès la majorité civile au moins, il n'y a pas a priori de seuil minimum fixe et immuable qui soit forcément plus juste qu'un autre. Dans le canton de Glaris par exemple, le droit de vote à 16 ans est en vigueur et ne fonctionne pas moins bien que le droit de vote à 18 ans dans le reste du pays. En revanche, il est clair qu'un droit de vote pour des enfants de moins de 12 ans en tout cas (c'est-à-dire avant le début de l'enseignement secondaire et par conséquent des premiers cours d'éducation citoyenne) serait un autogoal pour la démocratie: en effet, un enfant reste très influençable dans son plus jeune âge, et ses parents auraient ainsi un "droit de regard" de fait sur ses décisions politiques qui ne permettrait pas "l'expression libre de la volonté des électeurs" (article 25 du Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Suisse). 

 

Il existe donc une tranche d'âge assez floue (située grosso-modo entre 12 et 18 ans) au cours de laquelle il est généralement admis qu'une personne aura acquis la maturité lui permettant de prendre en main son passage à l'âge adulte. A mon avis, synchroniser l'âge minimum du droit de vote à celui de la majorité civile n'est pas une évidence qui s'impose en tous cas. Une des critiques souvent opposées au droit de vote à 16 ans, comme l'a notamment affirmé Brice Arduini (Conseiller municipal MCG, Vernier, et ancien Président de la Jeunesse MCG) sur Léman Bleu, est celle de la capacité des jeunes de cet âge à prendre des décisions d'ordre politique; force est de constater qu'être adulte n'implique pas le fait d'être mature politiquement: ça et là, je vois des personnes déclarer voter sans prendre au sérieux leur droit, c'est-à-dire sans lire les textes sur lesquels elles sont appelées à s'exprimer, ou ne se contentant que de la lecture de l'intitulé. Les divers comportements qui conduisent à la prise d'une décision irrationnelle ne sont pas liés à l'âge: de ce point de vue, je ne vois pas des jeunes de 16 ans se conduire de manière plus incapable que leurs aînés.

 

Un autre contre-argument, parmi ceux qui n'avaient pas déjà été opposés à l'octroi du droit de vote aux femmes (en 1960 à Genève puis en 1971 au niveau national, voire en 1990 pour Appenzell Rhodes-Intérieures), est celui de la responsabilité. Une des premières réactions à la proposition de Romain de Sainte Marie et de Caroline Marti fut celle d'Aristos Marcou, responsable de la communication chez les Jeunes Libéraux-Radicaux Genevois, et qui reprit justement cet argument: "si la majorité est fixée à 18 ans, l'accession au droit de vote doit se faire au même âge." Il va de soi que l'éligibilité impose une responsabilité énorme, mais il en va différemment s'agissant des autres droits politiques (droit de vote, de lancer et de signer des initiatives et référendums), qui impliquent un engagement moindre et des connaissances bien moins étendues. D'ailleurs, dans la proposition de Romain de Sainte Marie et de Caroline Marti, le droit d'être élu n'est pas octroyé aux jeunes de 16 à 18 ans. En réalité, ce choix répond avant tout à des contraintes de niveau fédéral (comme la responsabilité pénale, qui est fixée à 18 ans), dont la modification ne se justifierait pas par la simple volonté d'un seul canton de faire élire ses jeunes. De plus, en ce qui concerne l'élection du Conseil d'Etat genevois, il faut avoir 27 ans pour être candidat.

 

Sachant donc que l'éligibilité ne fait pas partie du projet, je suis donc en faveur d'une extension des droits politiques cantonaux et communaux à partir de l'âge de 16 ans. Mais il faut garder à l'esprit que le droit de vote à l'âge de 16 ans en tant que tel n'est pas un but en soi: cette extension revêt un caractère épiphénoménal par rapport à la question principale qui sous-tend l'idée de Romain de Sainte Marie et de Caroline Marti. En effet, les droits politiques sont au coeur de ce qui fonde la démocratie, et celle-ci ne peut fonctionner durablement que si le corps électoral participe véritablement au processus. En Suisse, la participation électorale gravite habituellement autour des 50%, ce qui implique que les décisions faiblement majoritaires ne recueillent en réalité le soutien d'un-e seul-e citoyen-ne sur quatre. Sachant de plus que la participation électorale des jeunes s'élève à 30% en moyenne, on peut craindre une diminution progressive de l'utilisation du droit de vote en Suisse. Ainsi, il est important d'initier véritablement la jeunesse au fonctionnement de la démocratie, au rôle du citoyen et aux choix que celui-ci est amené à faire dans sa fonction de membre du corps électoral.

 

Il y a donc un sérieux besoin de renforcer l'éducation citoyenne, et surtout à Genève. L'idéal serait de permettre aux jeunes de suivre des cours d'initiation à la citoyenneté et à la politique à 16 ans, au moment où ils sont déjà amenés à prendre des décisions sur leur avenir professionnel ou universitaire. De ce fait, un droit de vote à 16 ans instauré simultanément permettrait à ces jeunes de mettre directement en pratique leurs connaissances nouvellement acquises du système et d'apprendre in concreto à former leur propre opinion. La motion proposée par Romain de Sainte Marie et Caroline Marti permettra d'apporter cette lacune qui existe actuellement en matière de droits politiques au niveau des autorités, car jusqu'ici, ce furent surtout les associations d'élèves (votations blanches dans les écoles) et des associations de jeunesse comme le PJG (débats participatifs, vulgarisation des informations politiques, etc.) qui se sont le plus investis dans le développement de l'éducation citoyenne, sans réellement avoir été écoutées.

 

La motion de Romain de Sainte Marie et Caroline Marti, qui représentent à eux seuls deux tiers des Députés de moins de 30 ans au Grand Conseil genevois, a encore un long chemin à parcourir. J'espère ardemment qu'elle conduira à un changement institutionnel incluant davantage la jeunesse dans cette société politique qui l'oublie trop souvent.

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28/01/2014

Révision de la loi sur les crèches: un projet mensonger

Historique:

17 mai 2013: une majorité PLR-MCG-UDC adopte une révision de la loi sur les crèches au Grand Conseil genevois, contre une minorité composée du PDC (opposé au projet de loi alors qu'il en est l'instigateur), du PS, des Verts et du Député pirate Didier Bonny. Le Conseil d'Etat était également opposé à cette révision, qui vient briser un compromis trouvé précédemment par le DIP entre les syndicats, le personnel et d'autres acteurs.

10 juillet 2013: un record de signatures (le quadruple du nécessaire) est récolté par un comité référendaire contre la révision de la loi sur les crèches, soutenu par un large front composé de tous les partis de gauche ainsi que du parti pirate, de nombreux syndicats et surtout de l'ensemble des professionnel-le-s du domaine de la petite enfance.

9 février 2014: dans moins de deux semaines, les électeurs-trices genevois-es voteront sur la révision de la loi sur les crèches, appuyée par le PLR, l'UDC, le MCG, le PBD, le PDC (qui retourne sa veste), la FER et la CCIG (deux organisations purement économiques dont la préoccupation pour des thématiques sociétales comme les crèches apparaît ici brusquement, pour la première fois de leur existence, quand bien même elles ne donnent aucun mot d'ordre concernant l'initiative sur le droit à l'avortement). Face à ces quelques soutiens, un total de douze partis, quatre syndicats et six organisations de professionnel-le-s du domaine de la petite enfance militent activement pour le non.

 

Contexte:

A l'image de la crise du logement, les crèches sont trop rares à Genève par rapport à la demande. Ainsi, il manque de nombreuses places de crèche pour que les familles souhaitant y placer leurs enfants puissent le faire (mais il est impossible de chiffrer précisément le nombre de places manquantes). De plus, selon les professionnel-le-s du domaine de la petite enfance, les crèches sont actuellement pleines à craquer.

Les institutions d'accueil sont notamment réglementées par la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance (LSAPE), dite "loi sur les crèches", dont la dernière modification sera donc soumise au vote populaire, suite au référendum qui a abouti en juillet.

Dans une crèche, chaque enfant a droit à une surface minimale de 3 mètres carrés (cette exigence n'a pas été modifiée par le Grand Conseil). On attribue un certain nombre d'enfants à un-e éducateur-trice, nombre qui est déterminé en fonction de la catégorie d'âge de ces enfants.

 

Le projet de loi:

La réforme de la loi sur les crèches introduit plusieurs changements:

Conditions d'encadrement:

  • Enfants de 2-3 ans: avec actuellement 1 adulte pour 8 enfants, cette réforme demande 1 adulte pour 10 enfants.
  • Enfants de 3 ans ou plus: avec actuellement 1 adulte pour 10 enfants, cette réforme demande 1 adulte pour 13 enfants.
  • Rappel: les enfants de moins de 12 mois restent à 1 adulte pour 4 enfants, et les enfants ayant entre 12 et 24 mois restent à 1 adulte pour 5 enfants. Ils ne sont pas concernés par la réforme.
Autres modifications:
  • Répartition du personnel éducatif: elle est désormais fixée à 50% de personnel diplômé, 30% de personnel titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) et 20% de personnel auxiliaire.
  • Accueil des enfants à besoins spéciaux: il est possible de déroger aux nouvelles conditions d'encadrement si la situation des enfants à besoins spéciaux l'exige.

Note: ce sont surtout les modifications relatives aux conditions d'encadrement qui font débat, et qui sont directement dans le collimateur du comité référendaire; en effet, celui-ci critique ces modifications impliquant qu'un enfant, en un an à partir du jour de ses 2 ans, passe d'un stade où son éducateur-trice gère un groupe de 5 enfants à un autre où son éducateur-trice gère un groupe de 13 enfants, soit une augmentation de 160% en un an.

 

L'élaboration de la révision:

La réforme de la loi sur les crèches a un but purement économique. L'idée de base est de diminuer les coûts liés à l'entretien d'une structure d'accueil de la petite enfance afin de soulager les communes de ce poids financier (la construction de crèches se décide effectivement au niveau communal) et de les encourager à construire davantage de crèches. Mais les moyens choisis ont un effet direct sur d'autres aspects non moins négligeables, comme la qualité de l'encadrement et de l'accueil des enfants.

Il y a deux principaux problèmes quant au raisonnement qui a conduit à l'élaboration de ce projet de loi. Tout d'abord, ses rédacteurs partent du principe qu'il manque 2'000 à 3'000 places de crèche (des estimations qui ne peuvent pas être vérifiées), et que la capacité des établissements n'est pas toujours atteinte de manière optimale (sans apporter de preuves chiffrées à ces affirmations). Mais surtout, ce n'est pas le fait d'augmenter le nombre d'enfants par adulte qui va libérer des places de crèche, car chaque enfant a droit en vertu de la loi à une surface minimale de 3 mètres carrés. Si les crèches sont actuellement remplies au maximum, comme l'affirment les professionnel-le-s de la petite enfance, le seul moyen de créer de nouvelles places de crèche sans construire de nouveaux établissements serait de prendre les armoires et les pupitres et de les jeter dans la rue, ou de repousser les murs de la salle. Ce raisonnement est absurde, et l'argument selon lequel il permettrait la libération de plus de 300 nouvelles places est pareillement absurde, du moins très hypothétique, mais certainement mensonger.

Le second problème est la conviction qu'ont les auteurs de la révision en ce sens que le but (financier) visé justifie forcément tout ce qui est entrepris à cette fin, mais ils ne présentent aucun élément scientifique pour appuyer cette conviction aveugle et obstinée. Celle-ci est probablement due au contexte politique de l'adoption de la réforme de la loi sur les crèches: en effet, le 17 mai dernier, les esprits de la majorité des Député-e-s étaient tournés vers les élections cantonales, qui ont provoqué passablement de bras de fer politiques, davantage axés sur des rapports de force que sur la réalité des problématiques traitées par le parlement. Cherchant le conflit, la droite a ainsi diminué les normes d'encadrement comme on joue au poker, les effets collatéraux de cette révision lui semblant largement supportables; en effet, celle-ci lui permettrait toujours d'atteindre l'objectif final, qui est d'alléger le poids financier qui pèse sur les communes.

Mais cet objectif ne saurait réellement être atteint par la révision proposée. En effet, des économies pourront certes être faites relativement aux licenciements que le personnel des crèches devra subir, mais elles sont maigres par rapport à ce qui nous est vendu, et elles provoqueront des coûts ailleurs, notamment si les éducateurs licenciés deviennent des chômeurs.

 

Conséquences:

Cette révision devrait péjorer la situation actuelle tant pour les éducateurs que pour les enfants. En effet, les premiers étant maintenant légalement catégorisés en fonction de leur formation, ceux qui dépassent du cadre nouvellement défini, ou qui sont de trop par rapport aux nouvelles normes du taux d'encadrement, ont de fortes chances de se faire licencier. De plus, l'augmentation des taux d'encadrement rend leur charge plus difficile (s'occuper de 10 enfants de 3 ans est une tâche déjà peu aisée, je souhaite donc bonne chance pour celles et ceux qui pourraient maintenant s'occuper de 13 enfants de 3 ans), sans garantie que leur salaire augmentera face à la détérioration de leurs conditions de travail, favorisant ainsi une situation de sous-enchère salariale.

En ce qui concerne les enfants eux-mêmes, il se pose une question fondamentale, qui touche au rôle même des crèches. En effet, le développement harmonieux des enfants est une nécessité sociétale majeure, qui ne peut se faire si au stade de la crèche, ceux-ci ne sont pas correctement encadrés par les personnes qui sont justement chargés d'assurer ce bon développement. Plus un-e éducateur-trice a d'enfants à sa charge, moins ceux-ci reçoivent l'attention qui leur est nécessaire. Cette lacune ayant un impact certain et prouvé sur le développement d'un enfant, on peut se demander si les auteurs de la révision sur laquelle les Genevois-es se prononceront le 9 février ont pris en compte un quelconque facteur médical, psychologique. La lecture et l'écoute de leurs arguments démontre clairement le contraire; la réforme se voulant économique, le reste serait-il un simple mal nécessaire à leurs yeux?

 

Conclusion:

La particularité de la campagne contre ce projet de loi absurde est qu'elle nous permet d'assister à la mobilisation unanime de tout un milieu professionnel qui est - a priori - peu politisé. Ce qui meut les éducateurs-trices de la petite enfance depuis des mois, c'est une motivation sincère, déconnectée des rapports de force politiques qui empoisonnent la prise en compte des problèmes sociétaux les plus sensibles. C'est une campagne forte que ces hommes et ces femmes mènent, contre un projet mensonger venant d'une droite qui avance des arguments infondés, et pour laquelle l'argent a une valeur supérieure à celle du développement harmonieux de nos enfants. Jusqu'à preuve du contraire, seule la construction de nouvelles crèches permet la création de nouvelles places de crèche, et on attend de ce point de vue un effort substantiel de la part de la droite, majoritaire dans la quasi-totalité des communes comme au canton.

Maintenant, la balle est dans le camp des Genevois-es, que j'invite sans aucune réserve à voter NON à cette révision absurde, dangereuse et mensongère.

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20/06/2013

Mais que font les socialistes du Conseil Fédéral?

Ce mois de juin est un mois sombre pour les socialistes suisses: leurs deux représentants au Conseil Fédéral (Simonetta Sommaruga et Alain Berset) se font remarquer en tant que promoteurs de mesures suscitant une vive opposition au niveau des défenseurs engagés en faveur d'une politique sociale (à ce propos, lire le billet de Salika Wenger).

 

En effet, le 9 juin dernier, le peuple suisse a accepté une modification urgente de la loi sur l'asile, présentée par Simonetta Sommaruga, qui, en résumé, vise à fermer une à une toutes les écoutilles de la fameuse "barque" helvète, dans la droite lignée de la politique d'immigration réactionnaire et aveugle menée par l'UDC, et suivie sans concession par le PLR, le PBD et le PDC (mais celui-ci plus modérément). Le PS s'est opposé à ces mesures, car, mise à part la très nécessaire accélération des procédures, elles auront pour conséquences la supression du moyen de requête de l'asile le plus sûr (demande d'asile dans les ambassades) ainsi que d'un des motifs d'asile les plus évidemment fondés (la désertion), et la création de centres pour "récalcitrants" (notion indéterminée et créée de toutes pièces à partir de rien) qui trahissent la volonté de mener une inquiétante politique concentrationnaire à l'égard des requérants d'asile.

 

Quant à Alain Berset, celui-ci défendra prochainement l'adoption de la hausse de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, avec les effets financiers qui en découlent (en ce qui concerne notamment la prévoyance professionnelle), pour mettre celles-ci à égalité avec les hommes, et il envisage également de hausser la TVA. Le PS s'est toujours opposé à la déterioration de la situation de l'emploi pour les femmes, tant que celles-ci subiront encore des discriminations quant à leur sexe et que le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale (figurant à l'art. 8 al. 3 de la Constitution) ne sera pas réalisé, mais il s'oppose aussi à la hausse des taxes "injustes" (comme la TVA), qui ne dépendent pas du revenu, comme le décrit Salika Wenger.

 

Se pose ainsi la question: que font les socialistes du Conseil Fédéral? Simonetta Sommaruga et Alain Berset ont-ils oublié leurs valeurs quelque part au fond de l'administration et de la paperasse helvétique? La réalité institutionnelle est plus compliquée, et il est facile de se tromper à son sujet, vu notamment la tendance à la personification de la politique.

 

Je m'explique: l'art. 4 de la Loi sur l'Organisation du Gouvernement et de l'Administration (LOGA) impose au Conseil Fédéral de fonctionner de façon collégiale. En d'autres termes, chacun des sept membres du gouvernement est tenu de respecter les décisions prises en son sein. À la lumière de cette réalité, sachant qu'à part les deux socialistes susmentionnés, le collège gouvernemental helvétique comprend des représentants du PLR, du PBD, du PDC et de l'UDC, que de formations politiques qui se mettent plus souvent d'accord entre elles qu'avec le PS. Peu étonnant que la majorité des décisions soit donc contraire à l'opinion de ce dernier.

 

En ce qui concerne la question de la personification de la politique, il est en soi incorrect de dire que la "lex USA" est "le projet d'Eveline Widmer-Schlumpf", car cette loi urgente est un projet du Conseil Fédéral, et non uniquement de cette ministre, même s'il relève de son dicastère (le département des finances). Ainsi, il est tout aussi incorrect de pointer du doigt Simonetta Sommaruga ou Alain Berset pour des projets non-socialistes.

 

Mais une autre question surgit: sachant que les projets présentés par Simonetta Sommaruga et Alain Berset et critiqués par tous les socialistes (au sens philosophique du terme) sont du ressort de leurs départements respectifs, sont-ils à ce point minorisés au Conseil Fédéral que même les sujets dont ils ont la charge sont décidés par les autres ministres? Cette question reste bien évidemment sans réponse, collégialité oblige.

 

Ainsi, les Conseillers Fédéraux socialistes présentent des mesures anti-sociales, mais ils n'y peuvent rien s'ils veulent respecter la loi. Nous, socialistes, pouvons nous réconforter par le fait que nos ministres ne sont "que" les porte-parole d'un Conseil Fédéral de droite, mais ça fait quand même mal. Simonetta Sommaruga a surexploité l'accélération des procédures de demande d'asile pendant la campagne, probablement parce qu'il s'agissait du seul point de la révision qui s'accorde avec les valeurs de son parti: voilà une thèse qui pourrait indiquer que ses valeurs ont survécu à l'épreuve du Conseil Fédéral, même si elles ont souffert de ce jeu de rôle forcé, qui les a mises à l'écart.

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