21/03/2016

Genève n'est pas Vaud

Dimanche, les Vaudois ont accepté, à une majorité écrasante, l'accord interpartis sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Le canton était ainsi le premier de Suisse à voter un tel projet, qui plus est par anticipation, le parlement fédéral devant voter en juin seulement la loi-cadre qui instaurera la nouveauté demandée à la Suisse par la communauté internationale: l'unification du taux d'imposition, en lieu et place de deux taux distincts (à Genève par exemple, les sociétés "ordinaires" sont imposées autour de 23%, les sociétés "à statut" autour de 10%). Malgré des appels nombreux formulés à l'endroit de la classe politique genevoise pour imiter nos voisins, il est manifeste que le modèle vaudois est difficilement transposable à Genève.

 

Si Vaud a réussi à trouver une solution consensuelle, cela est principalement dû aux dynamiques politiques particulières du canton. Deux partis (PLR et PS) détiennent une large majorité des sièges au niveau cantonal, et lorsqu'ils ont décidé de s'asseoir à la même table pour négocier une solution, chacun acceptant par ce fait de ne pas obtenir tout ce qu'il souhaite pour en obtenir au moins une partie, ils partaient déjà avec une bonne longueur d'avance sur un succès. Contrairement à Genève, le PS y est davantage un parti institutionnel qu'un parti d'opposition, et le PLR y est composé davantage d'anciens radicaux que d'anciens libéraux (donc une posture moins "anti-Etat" qu'à Genève). Enfin, il faut relever que deux sommités du monde politique romand (Pierre-Yves Maillard, PS, et Pascal Broulis, PLR, tous deux anciens candidats au Conseil fédéral) ont mené les discussions, et que la réforme vaudoise a donc pu bénéficier d'un leadership important.

 

A Genève, les dynamiques sont plus complexes, car au Grand Conseil, il faut au moins trois partis pour former une majorité, et aucun de ce qu'on appelle les "trois blocs" (gauche, droite et extrême-droite) n'en a la capacité. Le compromis à la vaudoise semble encore moins probable lorsqu'on se rend compte que chaque "bloc" est lui-même clivé, ces alliances reposant le plus souvent sur un contexte électoral, leur durabilité au fil de la législature est donc plus que douteuse. Mentionnons enfin que le duo Maillard-Broulis n'a pas "d'alter ego" genevois.

 

L'accord vaudois a été quasi-unanimement reconnu comme équilibré. Il comprenait un taux à 13.8% qui était suffisamment bas pour rassurer ceux qui craignent qu'une fiscalité trop contraignante fasse fuir les entreprises, ainsi que diverses mesures étendant la protection sociale de la population, dont un droit à un subside partiel d'assurance-maladie dans les cas où le montant des primes dépasse 10% du revenu. Relevons que lesdites mesures ne compensent pas les pertes fiscales que provoquerait une baisse globale du taux d'imposition, mais le canton de Vaud peut se le permettre, vu sa santé financière notoire.

 

Genève, au contraire, vit une double crise économique. Une crise des recettes d'abord, plombée par 15 ans de baisses d'impôts (évaluées à plus d'un milliard de francs par an selon la Tribune de Genève). Une crise de la dette ensuite, qui a nettement augmenté depuis le début du siècle, en particulier, par exemple, en raison du sauvetage de la BCGE par l'Etat. Un éventuel accord genevois devra donc miser sur une solution qui ne baisse pas les recettes ni n'augmente la dette. En vertu de ce qui précède, il faut donc soigneusement distinguer les acteurs et le contexte entre les deux cantons, afin de comparer ce qui est comparable.

 

Dans la mesure où c'est le Conseil d'Etat, en particulier son ministre des finances Serge dal Busco (PDC), qui détient toutes les informations, il faut en premier lieu s'intéresser à ce qu'il propose. En son temps, le prédécesseur de Serge dal Busco, David Hiler (Verts), avait affirmé que Genève suivrait la voie d'un taux à 13%, et le gouvernement cantonal s'en est tenu à cette posture depuis lors, même après son départ. Sur le plan politique, un taux à 13%, pris individuellement, impliquerait des baisses de recettes se chiffrant à plusieurs centaines de millions de francs par an auxquelles il est certain que la gauche ne pourra pas souscrire, sous réserve d'éventuelles compensations. Or, sur ce plan-là, le gouvernement cantonal a avancé une proposition de compensations sur les charges patronales tant dans l'économie privée que publique, pour une somme dérisoire. Mais au-delà de l'annonce du taux et d'éventuelles compensations, Serge dal Busco s'est laconiquement contenté d'affirmer que nous n'aurons pas plus de nouvelles avant que le parlement fédéral vote en juin.

 

Le Conseil d'Etat en fonction depuis fin 2013 s'est montré à de nombreuses reprises incapable de fédérer les acteurs politiques, notamment sur des sujets importants, comme le budget 2016, dont l'entrée en matière a été refusée à la quasi-unanimité du Grand Conseil. Je rectifie: le Conseil d'Etat sait fédérer... contre lui. En matière de finances, Serge dal Busco ne se montre pas très compétent dans la défense des projets gouvernementaux, souvent refusés, ou du moins fortement contestés. Il s'agit probablement d'une des raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat a décidé de ne pas lui laisser l'entier de la responsabilité du chantier de la RIE III, le flanquant pour l'occasion de Pierre Maudet (PLR) et Antonio Hodgers (Verts) au sein d'une délégation gouvernementale.

 

Les communes se montrent actuellement très méfiantes vis-à-vis du manque de communication du Conseil d'Etat, et pas seulement au sujet de la RIE III. Et pour cause: leurs pertes fiscales en cas de taux à 13% s'élèveraient, pour plusieurs d'entre elles, à des millions de francs par an. Raison pour laquelle les six plus grandes communes (toutes membres de l'Union des villes genevoises) sont sur le qui-vive et tentent avec insistance de convaincre le gouvernement d'ouvrir un dialogue. Le PS fut le premier parti à réagir, en mettant sur la table un début de solution: le plus grand parti de gauche estime que le plus important est d'aboutir à une situation qui ne mette pas en danger les prestations publiques (donc: objectif 0 pertes fiscales), sur la base d'une équation équilibrée, dont le taux n'est que l'une des inconnues. Le PS est ouvert à tout taux entre 13% et 16%, à condition que les éventuelles pertes fiscales soient compensées ailleurs.

 

Ces démarches suffisent-elles à entamer un dialogue? Assurément non, puisque les autres partis sont restés relativement muets sur la question. On peut se douter qu'un éventuel accord pourrait se dégager entre les partis dits gouvernementaux, sous réserve de l'imprévisible MCG. Cependant, il faut remarquer que le retrait à Serge dal Busco de la responsabilité exclusive du dossier RIE III (une sorte de mise sous tutelle masquée) fait suite à une situation similaire concernant l'autre PDC au Conseil d'Etat Luc Barthassat fin 2014. Le PDC est ainsi mis sous pression, ses deux ministres se devant de réussir sur au moins un dossier majeur; sinon, le bilan gouvernemental du parti sera particulièrement mauvais. Cette situation intéresse potentiellement le PLR, qui souhaite regagner son troisième siège perdu en 2013 au profit du PDC. En automne 2015, PLR et PDC ont signé un accord stipulant que l'entente enverrait 5 candidats (2 PDC et 3 PLR) au Conseil d'Etat. Il est pressenti que François Longchamp ne se représentera pas, et les noms évoqués actuellement sont tous issus de l'aile libérale, qui ne compte plus de représentant au gouvernement depuis l'éviction d'Isabel Rochat: Nathalie Fontanet, Cyril Aellen et Benoît Genecand. L'ultralibéral Cyril Aellen n'est pas connu pour être un fan du compromis; ses projets aboutissent souvent à une majorité PLR-extrême-droite, contre une minorité gauche-PDC. Son rôle sera déterminant pour l'avenir de l'entente, puisque le PDC est conscient qu'avec la RIE III se joue une partie de son avenir électoral.

 

C'est ainsi que l'on se rend compte de l'urgence de la situation: la méga-période électorale que connaîtra le canton (cantonales en 2018, fédérales en 2019, municipales en 2020) approche à grands pas. Si la Genève politique ne se met pas d'accord d'ici un an environ, il sera trop tard pour le compromis. En effet, un parti ne gagne une élection qu'avec une identité politique claire et convaincante, et la culture du compromis en fait rarement partie: en campagne, c'est le dogme qui compte. Le "premier pas" du PS est encourageant à ce titre, en cela qu'il invite les autres partis à mener le débat en lieu et place d'un Conseil d'Etat qui manque singulièrement d'anticipation. On espère que l'invitation trouvera réponse.

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16/02/2016

Caserne des Vernets: pas si vite!

Doit-on avoir du logement à tout prix? C'est la question fondamentale que je me suis posée au moment de faire mon choix sur le huitième objet cantonal des votations du 28 février. La question du coût a toujours été un élément majeur de l'élaboration de projets de logement, et nombre de ceux-ci ont été rejetés sur cette base. Les finances cantonales et communales ne sont effectivement pas encourageantes, et l'inquiétude ambiante se cristallise dès que l'on parle de logement: les psychodrames tels que ceux qu'ont connus Bernex ou encore Veyrier restent encore bien présents dans les mémoires.

 

La question ici posée par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) est différente. Le GSsA ne s'oppose pas au déménagement voulu par la Grande Muette (qui ne souhaite plus maintenir une caserne au plein milieu d'un centre urbain), et ne s'oppose pas non plus à la réalisation du PAV (plus grand projet de logement du canton), contrairement à ce que la campagne-procès d'intention du Conseiller d'Etat Pierre Maudet et de l'ensemble de la droite cantonale laisserait supposer. Le GSsA ne s'oppose pas au paquet de financements destinés à l'armée votés récemment par le Grand Conseil dans son ensemble, car seul celui qui figure dans votre bulletin de vote suscite une certaine opposition: les 21 millions en grande partie destinés au "défraiement" du déménagement de la caserne des Vernets vers Meyrin-Mategnin.

 

Premièrement, l'armée n'a pas à se comporter comme une entreprise privée qui invoquerait comme n'importe quel particulier le droit fondamental de la garantie de la propriété: elle est un service de l'administration fédérale, et doit ainsi répondre à l'intérêt public. Ce qui implique que, dans un canton en pénurie séculaire comme Genève, la construction de logements doit automatiquement prendre le dessus vis-à-vis d'un droit de superficie, tel que celui que détient l'armée sur le site des Vernets. Il est absurde de caresser ainsi un service étatique dans le sens du poil, alors qu'il est censé répondre à l'intérêt public, qu'il soit grassement défrayé ou non. Les éventuelles compensations financières destinées à l'armée ne doivent pas être une condition de son départ: l'armée doit quitter le centre-ville, point final. Les éventuelles contestations financières doivent intervenir a posteriori uniquement, et, contrairement à ce qui a été voté par le Grand Conseil, elles devront être rediscutées pour tenir compte du fait que l'armée nous rend un terrain particulièrement pollué, pour en faire reposer l'ensemble des coûts d'assainissement sur le dos du contribuable, bien entendu.
 
 
Deuxièmement, la Confédération doit faire preuve d'un minimum de cohérence: elle a bloqué jusqu'à nouvel ordre toute demande de déclassement de terrain sur sol genevois, au motif (légitime) que le canton sous-utilise ses terrains constructibles. Il devrait en découler un corollaire, celui pour la Confédération de ne pas freiner les efforts d'utilisation de ces terrains constructibles par des contraintes financières exagérées, comme cette somme de 21 millions! Ces 21 millions sont d'ailleurs inexigibles par l'armée: pour le démontrer, le GSsA invoque à juste titre l'exemple d'une situation similaire au Tessin, où un tel "défraiement" était hors de question. L'armée a donc assumé seule les coûts d'un déplacement de caserne dans le cadre de ses capacités budgétaires (grosso-modo 4 milliards de francs). Demander plus de 20 millions pour un acte effectué gratuitement ailleurs est ce qu'on appelle en langage juridique "un vrai foutage de gueule".
 
 
Troisièmement, les finances publiques souffriront une nouvelle fois d'une dépense somptuaire évitable. Alors que la droite majoritaire prétend couper pragmatiquement toute dépense injustifiée, au moyen de restrictions disproportionnées, et pour des motifs souvent dénuées de base factuelle, imposées aux domaines du personnel de l'Etat, des prestations sociales ou des investissements, elle refuse à la fois de retirer à l'Etat les compétences qu'elle juge trop coûteuses, de même qu'elle refuse simplement d'envisager toute nouvelle recette pour les caisses de l'Etat (même les plus supportables). Cette vision austéritaire des finances publiques est si rigide, que l'acceptation par la droite de cette somme de 21 millions est incompréhensible, sauf en se rappelant que l'armée est une "chasse gardée" de la droite, et que lui faire des largesses au niveau budgétaire aboutit de son côté à un probable retour sur investissement en termes de gain d'électeurs.
 
 
Pour conclure, je rappelle que l'armée est tenue de partir: si elle retarde la construction de logements en annulant son déménagement, pour la simple et mauvaise raison qu'elle n'a pas reçu de compensation financière de la part du canton de Genève, il faudra la pousser au départ, en vertu du besoin prépondérant de construire des logements, qui dépasse nettement son intérêt à garder son droit de superficie. Ensuite, le fait que l'armée fasse partie de l'appareil étatique la rend sujette à des directives venant du Conseil fédéral. C'est au Conseil d'Etat d'expliquer à ce dernier non seulement que les infrastructures de l'armée relèvent du budget de la Confédération et non des cantons, mais également que l'utilisation optimale des terrains constructibles ne peut souffrir un obstructionnisme injustifiable de l'armée. Refuser ce projet en votation signifie que le déménagement de l'armée n'est pas contesté, mais encouragé. C'est son coût pour le canton qui devra être revu à la baisse par le Conseil d'Etat. Si l'armée empêche la réalisation du PAV en restant, des mesures de rétorsion à son encontre devront être décidées. Quant aux questions financières, elles devront être renégociées par le Conseil d'Etat devant le Conseil fédéral, de façon plus favorable aux finances et aux contribuables du canton de Genève.
 
 
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter NON au crédit d'investissements relatif au déménagement de la caserne des Vernets à Meyrin-Mategnin.

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23/10/2017

Genève n'est pas Vaud

Hier, une écrasante majorité de Vaudois a validé l'accord interpartis concernant la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Malgré des appels invitant le monde politique genevois à imiter nos voisins, il est évident que l'exemple vaudois est difficilement transposable à Genève.

 

En effet, l'accord vaudois a été rendu possible sur le plan politique par le fait que deux partis représentant près de deux tiers des sièges du canton (PLR et PS) ont réussi à se mettre autour de la table en vue d'une négociation réellement bilatérale, où chacun a obtenu une partie de ce qu'il voulait, sachant devoir renoncer à l'autre partie. L'ensemble de la conception du projet d'application vaudois de la RIE III a pour le surplus bénéficié du plein appui de deux sommités de la politique romande, Pierre-Yves Maillard (PS, ancien candidat au Conseil fédéral) et Pascal Broulis (PLR), dont les efforts conjoints ont permis un travail serein et sans dogmatisme. Au final, l'extrême-gauche, en lançant le référendum, a rendu possible la participation du peuple à cette grande réforme, et les Vaudois ont massivement approuvé le compromis gauche-droite qui leur était proposé.

 

Une telle ouverture au compromis est absente à Genève, dans la mesure où le milieu politique genevois est bien plus complexe à appréhender: on parle souvent des "trois blocs" (gauche, droite, extrême-droite), alors qu'en réalité, ces blocs sont eux-mêmes divisés à l'interne, les "véritables" alliances étant ainsi difficiles à repérer (l'alternative ne compte en réalité sur le plan cantonal que le PS et les Verts, l'entente n'existe pleinement qu'en campagne électorale, la nouvelle force existe uniquement en campagne électorale). La conséquence en est une plus grande difficulté à concilier des fronts qui se dogmatisent de plus en plus. Par exemple, le Grand Conseil a unanimement refusé la seule entrée en matière sur le budget 2016, au grand dam du Conseil d'Etat, qui a lamentablement raté la défense de son projet. Comprenez: pour la plupart des partis genevois, mieux vaut dire non que de négocier et devoir renoncer à des prétentions. Enfin, le duo Maillard-Broulis n'ayant pas d'alter ego genevois, notre canton risque donc de manquer de leadership sur la question de la RIE III.

 

L'accord vaudois posait un taux suffisamment bas pour apaiser ceux qui craignent qu'une fiscalité trop contraignante fasse fuir les entreprises. De même, il garantissait que la population bénéficie d'une protection sociale plus étendue, par le biais de diverses compensations (par exemple, le droit à un subside partiel d'assurance-maladie lorsque le montant de la prime dépasse 10% du revenu). A n'en pas douter, la marge de manœuvre est plus importante dans un canton financièrement plus stable et politiquement plus apaisé que Genève.

 

Notre canton connaît en revanche une crise des recettes, principalement causée par 15 ans de baisses d'impôts (équivalant à 1 milliard de pertes fiscales pour le canton), et une dette qui clive, dont l'augmentation est notamment due ces dernières années au sauvetage de la BCGE. Il n'est pas vraiment envisageable sur le plan politique de perdre encore plus de recettes ou d'augmenter encore plus la dette. Selon le Conseil fédéral, le taux dont les effets  sur les recettes seraient neutres se situe à 16%. Il convient de mentionner que les compensations sociales votées dans le canton de Vaud ne compenseront pas la perte de recettes provoquée par le passage à un taux unique. Donc à Genève, un éventuel accord devra reposer sur ce strict minimum: un taux unique assorti de compensations, qui devra épargner canton et communes d'une nouvelle baisse de recettes fiscales, et qui n'augmentera pas la dette.

 

La droite genevoise préconise aujourd'hui avec prudence le taux à 13% avancé en son temps par l'ancien Conseiller d'Etat en charge des finances David Hiler et défendu actuellement par le gouvernement cantonal, sans grande conviction toutefois. La gauche craint une nouvelle mesure d'attractivité fiscale, dont l'efficacité économique serait douteuse alors que les effets seraient désastreux pour le financement des activités de l'Etat (école, police, etc.) et des infrastructures publiques (routes, bâtiments, etc). Dans ce contexte délicat, le Conseil d'Etat peine à rassurer les divers acteurs politiques, se contentant de distiller au compte-gouttes les informations sur les conséquences concrètes d'un taux à 13%. Les communes, qui seraient nombreuses à subir des pertes se chiffrant en millions selon les statistiques actuelles données par le Conseil d'Etat, sont sur le qui-vive, en particulier les grandes villes membres de l'UVG (Union des Villes Genevoises).

 

Si la loi-cadre fédérale est votée à Berne en juin comme prévu, les cantons auront jusqu'en 2019 pour en appliquer les dispositions (à savoir en particulier: abolir le système à deux taux d'imposition). Pour Genève, le compte à rebours s'achèvera au plus tard vers l'été 2017. Il reste donc une grosse année pour aboutir à un acord, pas plus. Passé ce moment, l'attention du monde politique sera tournée vers une méga-période électorale (cantonales en 2018, fédérales en 2019, municipales en 2020). Et on sait bien qu'en période électorale, l'amour du compromis est rare. Le PS a pris les devants et proposé un début de projet, qui demande que la réforme n'accentue pas les pertes fiscales, tout en précisant que ce résultat doit être le fruit d'une équation dont le taux est l'une des inconnues; le premier parti de gauche affirme ainsi être ouvert à tout taux entre 13% et 16%, à condition qu'au final, les prestations publiques ne soient pas menacées.

 

Il appartient en particulier au Conseil d'Etat de ne pas manquer le coche, vu que c'est lui qui détient toutes les informations sur l'impact financier de chaque alternative proposée: l'absence d'un accord genevois serait désastreux pour l'image du monde politique, et pour la sécurité financière de l'Etat et de la population. Le Conseil d'Etat actuel ne réussit pas à fédérer, sauf lorsque son incapacité à communiquer rassemble tous les partis contre lui. En matière de finances, le Grand Conseil refuse souvent les projets du gouvernement, démontrant que Serge dal Busco n'arrive pas à convaincre. Probablement une des raisons pour lesquelles la RIE III ne lui sera pas confiée exclusivement, le Conseil d'Etat ayant décidé il y a quelques jours de le faire assister par Pierre Maudet et Antonio Hodgers.

 

Cette mise sous tutelle déguisée est à mettre en lien avec la mise sous tutelle déguisée de Luc Barthassat, l'autre PDC du gouvernement, intervenue fin 2014: le PDC se rend compte que pour maintenir ses deux sièges au gouvernement, il faudra absolument que la RIE III aboutisse à un accord interpartisan et validé par le peuple, faute de quoi son bilan gouvernemental sera très mauvais. Surtout que le PLR souhaite récupérer son troisième siège, perdu en 2013 au profit du PDC, son aile libérale ne comptant aucun représentant (Pierre Maudet et François Longchamp étant des anciens radicaux).

 

La RIE III constitue donc un enjeu majeur dans les relations PDC-PLR, mises à l'épreuve d'une campagne en vue des élections cantonales qui a pour eux déjà commencé l'automne dernier par la signature d'un accord garantissant une liste gouvernementale de l'entente à 2 PDC et 3 PLR. Dal Busco, Maudet et Barthassat se représenteront à n'en pas douter. Chez les éventuels nouveaux côté PLR, les noms de Nathalie Fontanet, Benoît Genecand et Cyril Ællen circulent déjà (tous des anciens libéraux). Sachant que les projets défendus par l'ultralibéral Cyril Ællen ont souvent abouti à un vote PLR-UDC-MCG contre PS-Verts-Ensemble à Gauche-PDC, il y a fort à parier que le renoncement au consensus sur RIE III favoriserait son éventuelle candidature interne, mais renforcerait la méfiance au sein de l'entente. C'est donc dans une situation très tendue que la droite abordera le débat sur la RIE III. 

 

Espérons que malgré tous ces enjeux visibles ou cachés, la réponse du monde politique genevois permette de sortir notre canton de sa situation financière difficile, et épargne la population de conséquences inutiles. A ce titre, l'ouverture des débats par le PS fut menée de façon constructive: un signal encourageant. Ne reste plus qu'à voir les autres partis s'asseoir à la table.

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