16/02/2016

Caserne des Vernets: pas si vite!

Doit-on avoir du logement à tout prix? C'est la question fondamentale que je me suis posée au moment de faire mon choix sur le huitième objet cantonal des votations du 28 février. La question du coût a toujours été un élément majeur de l'élaboration de projets de logement, et nombre de ceux-ci ont été rejetés sur cette base. Les finances cantonales et communales ne sont effectivement pas encourageantes, et l'inquiétude ambiante se cristallise dès que l'on parle de logement: les psychodrames tels que ceux qu'ont connus Bernex ou encore Veyrier restent encore bien présents dans les mémoires.

 

La question ici posée par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) est différente. Le GSsA ne s'oppose pas au déménagement voulu par la Grande Muette (qui ne souhaite plus maintenir une caserne au plein milieu d'un centre urbain), et ne s'oppose pas non plus à la réalisation du PAV (plus grand projet de logement du canton), contrairement à ce que la campagne-procès d'intention du Conseiller d'Etat Pierre Maudet et de l'ensemble de la droite cantonale laisserait supposer. Le GSsA ne s'oppose pas au paquet de financements destinés à l'armée votés récemment par le Grand Conseil dans son ensemble, car seul celui qui figure dans votre bulletin de vote suscite une certaine opposition: les 21 millions en grande partie destinés au "défraiement" du déménagement de la caserne des Vernets vers Meyrin-Mategnin.

 

Premièrement, l'armée n'a pas à se comporter comme une entreprise privée qui invoquerait comme n'importe quel particulier le droit fondamental de la garantie de la propriété: elle est un service de l'administration fédérale, et doit ainsi répondre à l'intérêt public. Ce qui implique que, dans un canton en pénurie séculaire comme Genève, la construction de logements doit automatiquement prendre le dessus vis-à-vis d'un droit de superficie, tel que celui que détient l'armée sur le site des Vernets. Il est absurde de caresser ainsi un service étatique dans le sens du poil, alors qu'il est censé répondre à l'intérêt public, qu'il soit grassement défrayé ou non. Les éventuelles compensations financières destinées à l'armée ne doivent pas être une condition de son départ: l'armée doit quitter le centre-ville, point final. Les éventuelles contestations financières doivent intervenir a posteriori uniquement, et, contrairement à ce qui a été voté par le Grand Conseil, elles devront être rediscutées pour tenir compte du fait que l'armée nous rend un terrain particulièrement pollué, pour en faire reposer l'ensemble des coûts d'assainissement sur le dos du contribuable, bien entendu.
 
 
Deuxièmement, la Confédération doit faire preuve d'un minimum de cohérence: elle a bloqué jusqu'à nouvel ordre toute demande de déclassement de terrain sur sol genevois, au motif (légitime) que le canton sous-utilise ses terrains constructibles. Il devrait en découler un corollaire, celui pour la Confédération de ne pas freiner les efforts d'utilisation de ces terrains constructibles par des contraintes financières exagérées, comme cette somme de 21 millions! Ces 21 millions sont d'ailleurs inexigibles par l'armée: pour le démontrer, le GSsA invoque à juste titre l'exemple d'une situation similaire au Tessin, où un tel "défraiement" était hors de question. L'armée a donc assumé seule les coûts d'un déplacement de caserne dans le cadre de ses capacités budgétaires (grosso-modo 4 milliards de francs). Demander plus de 20 millions pour un acte effectué gratuitement ailleurs est ce qu'on appelle en langage juridique "un vrai foutage de gueule".
 
 
Troisièmement, les finances publiques souffriront une nouvelle fois d'une dépense somptuaire évitable. Alors que la droite majoritaire prétend couper pragmatiquement toute dépense injustifiée, au moyen de restrictions disproportionnées, et pour des motifs souvent dénuées de base factuelle, imposées aux domaines du personnel de l'Etat, des prestations sociales ou des investissements, elle refuse à la fois de retirer à l'Etat les compétences qu'elle juge trop coûteuses, de même qu'elle refuse simplement d'envisager toute nouvelle recette pour les caisses de l'Etat (même les plus supportables). Cette vision austéritaire des finances publiques est si rigide, que l'acceptation par la droite de cette somme de 21 millions est incompréhensible, sauf en se rappelant que l'armée est une "chasse gardée" de la droite, et que lui faire des largesses au niveau budgétaire aboutit de son côté à un probable retour sur investissement en termes de gain d'électeurs.
 
 
Pour conclure, je rappelle que l'armée est tenue de partir: si elle retarde la construction de logements en annulant son déménagement, pour la simple et mauvaise raison qu'elle n'a pas reçu de compensation financière de la part du canton de Genève, il faudra la pousser au départ, en vertu du besoin prépondérant de construire des logements, qui dépasse nettement son intérêt à garder son droit de superficie. Ensuite, le fait que l'armée fasse partie de l'appareil étatique la rend sujette à des directives venant du Conseil fédéral. C'est au Conseil d'Etat d'expliquer à ce dernier non seulement que les infrastructures de l'armée relèvent du budget de la Confédération et non des cantons, mais également que l'utilisation optimale des terrains constructibles ne peut souffrir un obstructionnisme injustifiable de l'armée. Refuser ce projet en votation signifie que le déménagement de l'armée n'est pas contesté, mais encouragé. C'est son coût pour le canton qui devra être revu à la baisse par le Conseil d'Etat. Si l'armée empêche la réalisation du PAV en restant, des mesures de rétorsion à son encontre devront être décidées. Quant aux questions financières, elles devront être renégociées par le Conseil d'Etat devant le Conseil fédéral, de façon plus favorable aux finances et aux contribuables du canton de Genève.
 
 
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter NON au crédit d'investissements relatif au déménagement de la caserne des Vernets à Meyrin-Mategnin.

Écrit par Diego Esteban dans Genève, Politique | Lien permanent | Commentaires (9) |  Imprimer |  Facebook |

25/03/2014

La définition de la responsabilité selon Olivier Jornot

La campagne de Me Pierre Bayenet, auquel tous présageaient une défaite écrasante en vue de l'élection du Procureur général le 13 avril prochain, vient de recevoir un soutien inattendu, celui de l'actuel Procureur général Olivier Jornot lui-même.

 

Ce dernier a livré une interview au quotidien Le Temps, dans un contexte où les stratégies du magistrat sont cassées les unes après les autres par le Tribunal Fédéral (concernant sa politique pénitentiaire). L'ancien Député PLR, élu en 2012 par le Grand Conseil (grâce notamment à sa propre voix, en violation manifeste de l'article 24 LRGC concernant l'obligation de s'abstenir lorsqu'un intérêt personnel est en jeu relativement à un vote), désormais chargé de faire appliquer la loi et de diriger l'action de l'Etat dans le domaine de la justice, a tenu des propos pour le moins curieux:

 

"Je ne me sens pas responsable des lacunes de l'Etat en matière pénitentiaire. [...] Je ne suis pas responsable de l'outil carcéral."

 

La réponse à cette déclaration, on peut la trouver dans l'institution du protocole. Il s'agit de l'introduction indispensable à toute apparition publique des autorités: l'ordre d'appel des titulaires de fonctions étatiques majeures est la première indication donnée sur l'importance de ces fonctions. Or, le Procureur général occupe le troisième rang dans la liste, après le Président du Conseil d'Etat (actuellement, il s'agit de François Longchamp) et le Président du Grand Conseil (actuellement, il d'agit d'Antoine Droin). Dans les processions officielles, les chefs du cortège sont ainsi les trois personnes représentant chacun des trois pouvoirs traditionnels. Dans ces cortèges, le Procureur général représente la justice dans son ensemble et précède les autres magistrat-e-s, devant même les six autres Conseillers-ères d'Etat, les 99 autres Député-e-s et toutes et tous les magistrats du pouvoir judiciaire.

 

En connaissant donc la fonction capitale de représentation qui réside dans le rôle de Procureur général, comment l'actuel titulaire de ce rôle peut-il valablement nier toute responsabilité des actions prises par l'appareil judiciaire à la tête duquel il se trouve justement? Cette attitude de l'autruche est inadmissible, et j'avoue qu'elle me surprend: la notion de responsabilité étant chère aux libéraux-radicaux, je me demande si c'est en tant que PLR, ou en tant qu'ancien militant du parti d'extrême-droite Vigilance, que le chef de la justice genevoise tient ces propos... Dans tous les cas, il est clair que si le poste de Procureur Général ne sied pas au sens des responsabilités d'Olivier Jornot, il est grand temps que celui-ci trouve une fonction qui lui corresponde davantage.

 

"Face à des délinquants inexpulsables, souvent originaires du Maghreb, l'Etat est démuni. J'ai donc décidé de lutter contre ce phénomène en utilisant la condamnation pénale pour leur rendre le séjour inconfortable et leur montrer qu'ils n'ont pas d'avenir ici. Cela prendra le temps qu'il faut. C'est avant tout une politique de protection de la population et pas de résolution des problèmes."

 

Je suis sans doute sur le point de me lancer dans le débat le plus ancien de la politique judiciaire, mais il me faut le dire: les violations du droit dans leur ensemble constituent toujours un échec pour la société, en raison du fait que celle-ci n'a pas su les prévenir avant qu'elles surviennent. Cet échec est réparable, et la réaction adéquate réside dans une pesée équilibrée entre prévention et répression, soit entre le fait d'empêcher la survenance d'une infraction, et la sanction infligée à toute personne qui en commet.

 

S'agissant du volet répressif, il ne doit pas constituer une simple mise à l'écart des délinquants ou criminels dans une boîte de conserve loin des regards, car ces condamnés n'en ressortiraient pas davantage enclins à suivre les règles légales et morales qui prévalent ici et ailleurs. Au contraire, soulignons que la délinquance, cas échéant la criminalité, ne sont pas des caractéristiques irréversiblement ancrées chez une personne y succombant à un moment donné: ce n'est pas une fatalité génétique; même pour la pédophilie, les psychologues s'accordent pour dire que cette maladie n'est pas forcément inguérissable. Ainsi, derrière la sanction, il doit y avoir un but de réinsertion de la personne au sein de la société. Ma conviction est que seul un tel fonctionnement de la condamnation judiciaire peut aspirer à véritablement régler les problèmes de délinquance et de criminalité.

 

Mais rien de tout cela chez Olivier Jornot, qui ne cherche nullement à résoudre des problèmes, comme il l'affirme ci-dessus. Il affirme vouloir utiliser la condamnation pénale contre des délinquants "pour leur rendre le séjour inconfortable et leur montrer qu'ils n'ont pas d'avenir ici." Outre le fait que l'Etat a certainement d'autres chats à fouetter que de s'acharner à rendre le séjour de délinquants et de criminels inexpulsables "inconfortable", cette déclaration est inquiétante, car elle révèle le désir du Procureur général de pousser la punition le plus loin possible, quel qu'en soit le coût: la Tribune de Genève a récemment rapporté le cas d'un homme ayant été emprisonné plusieurs fois pour le motif de séjour illégal, avec pour seul élément notable dans son casier judiciaire une amende en lien avec la loi sur les stupéfiants. Drogue ou pas, il ne s'agit que d'une simple amende, mais, malgré l'absurdité de cette situation, Olivier Jornot ne voit aucune objection au fait de mettre - plusieurs fois - en prison un homme au motif qu'il a été condamné - une fois - à une amende. De mon point de vue, un tel acharnement est incompréhensible et inadmissible. Je ne donnerai jamais ma voix à un homme qui donne dans l'ultra-répressif aveugle, rappellant les heures sombres de la justice, lorsque le pouvoir de répression de l'Etat était davantage utilisé comme arme contre la population, en particulier contre les minorités.

 

Et si Olivier Jornot croit que sa politique de répression à relents autoritaires (probablement issus de son passage à Vigilance) est une politique de "protection de la population", qu'il aille le dire aux habitants de Puplinge, Choulex, Vandoeuvres, Thônex, et d'autres communes avoisinantes, aux gardiens de la prison de Champ-Dollon ainsi qu'à leurs familles, à toutes les personnes directement menacées par la survenance d'un très probable point de rupture dans le tristement célèbre pénitencier. Le jour où la surpopulation de Champ-Dollon aura conduit à son explosion, jamais la population n'aura été aussi menacée: Oliver Jornot garnit continuellement une bombe à retardement avec davantage d'explosifs, en affirmant inconsciemment que cela va garantir la sécurité de la population...

 

L'actuel Procureur général n'a qu'une volonté très sélective d'assurer le triomphe de la loi, et ne veut pas endosser la responsabilité de ses faits et gestes. En ce qui me concerne, j'opte clairement et sans hésiter pour l'avocat Pierre Bayenet dans l'élection qui approche, car il est évident qu'il assumera pleinement et fidèlement son rôle. Ses détracteurs le qualifient d'angélique sans se douter que ce qualificatif lui va très bien, puisque ce spécialiste des droits de l'homme est le seul à s'opposer à Olivier Jornot, qui les viole, et que l'on peut sans gêne qualifier de diabolique. Le candidat du PLR ne mérite pas une victoire-fleuve, vu la taille de ses manquements, vu le nombre croissant de condamnations du Tribunal Fédéral, vu son idéologie nauséabonde. Pierre Bayenet mérite sa chance pour plusieurs raisons, notamment car il n'a jamais eu de mandat électif (contrairement à Olivier Jornot, qui fut Député juste avant d'être élu Procureur général - notamment par lui-même) et garderait une certaine indépendance vis-à-vis des partis politiques, ou encore car il ne prône pas une application différenciée de la loi. C'est pourquoi je vous invite à voter pour lui le 13 avril prochain.

 

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Pour lire l'interview en entier, avec des commentaires de William Rappard, avocat et membre du Parti Vert'libéral, cliquez ici: http://lespetitsdiagnosticsdukrappard.blog.tdg.ch/

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25/11/2017

Genève n'est pas Vaud

Hier, une écrasante majorité de Vaudois a validé l'accord interpartis concernant la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Malgré des appels invitant le monde politique genevois à imiter nos voisins, il est évident que l'exemple vaudois est difficilement transposable à Genève.

 

En effet, l'accord vaudois a été rendu possible sur le plan politique par le fait que deux partis représentant près de deux tiers des sièges du canton (PLR et PS) ont réussi à se mettre autour de la table en vue d'une négociation réellement bilatérale, où chacun a obtenu une partie de ce qu'il voulait, sachant devoir renoncer à l'autre partie. L'ensemble de la conception du projet d'application vaudois de la RIE III a pour le surplus bénéficié du plein appui de deux sommités de la politique romande, Pierre-Yves Maillard (PS, ancien candidat au Conseil fédéral) et Pascal Broulis (PLR), dont les efforts conjoints ont permis un travail serein et sans dogmatisme. Au final, l'extrême-gauche, en lançant le référendum, a rendu possible la participation du peuple à cette grande réforme, et les Vaudois ont massivement approuvé le compromis gauche-droite qui leur était proposé.

 

Une telle ouverture au compromis est absente à Genève, dans la mesure où le milieu politique genevois est bien plus complexe à appréhender: on parle souvent des "trois blocs" (gauche, droite, extrême-droite), alors qu'en réalité, ces blocs sont eux-mêmes divisés à l'interne, les "véritables" alliances étant ainsi difficiles à repérer (l'alternative ne compte en réalité sur le plan cantonal que le PS et les Verts, l'entente n'existe pleinement qu'en campagne électorale, la nouvelle force existe uniquement en campagne électorale). La conséquence en est une plus grande difficulté à concilier des fronts qui se dogmatisent de plus en plus. Par exemple, le Grand Conseil a unanimement refusé la seule entrée en matière sur le budget 2016, au grand dam du Conseil d'Etat, qui a lamentablement raté la défense de son projet. Comprenez: pour la plupart des partis genevois, mieux vaut dire non que de négocier et devoir renoncer à des prétentions. Enfin, le duo Maillard-Broulis n'ayant pas d'alter ego genevois, notre canton risque donc de manquer de leadership sur la question de la RIE III.

 

L'accord vaudois posait un taux suffisamment bas pour apaiser ceux qui craignent qu'une fiscalité trop contraignante fasse fuir les entreprises. De même, il garantissait que la population bénéficie d'une protection sociale plus étendue, par le biais de diverses compensations (par exemple, le droit à un subside partiel d'assurance-maladie lorsque le montant de la prime dépasse 10% du revenu). A n'en pas douter, la marge de manœuvre est plus importante dans un canton financièrement plus stable et politiquement plus apaisé que Genève.

 

Notre canton connaît en revanche une crise des recettes, principalement causée par 15 ans de baisses d'impôts (équivalant à 1 milliard de pertes fiscales pour le canton), et une dette qui clive, dont l'augmentation est notamment due ces dernières années au sauvetage de la BCGE. Il n'est pas vraiment envisageable sur le plan politique de perdre encore plus de recettes ou d'augmenter encore plus la dette. Selon le Conseil fédéral, le taux dont les effets  sur les recettes seraient neutres se situe à 16%. Il convient de mentionner que les compensations sociales votées dans le canton de Vaud ne compenseront pas la perte de recettes provoquée par le passage à un taux unique. Donc à Genève, un éventuel accord devra reposer sur ce strict minimum: un taux unique assorti de compensations, qui devra épargner canton et communes d'une nouvelle baisse de recettes fiscales, et qui n'augmentera pas la dette.

 

La droite genevoise préconise aujourd'hui avec prudence le taux à 13% avancé en son temps par l'ancien Conseiller d'Etat en charge des finances David Hiler et défendu actuellement par le gouvernement cantonal, sans grande conviction toutefois. La gauche craint une nouvelle mesure d'attractivité fiscale, dont l'efficacité économique serait douteuse alors que les effets seraient désastreux pour le financement des activités de l'Etat (école, police, etc.) et des infrastructures publiques (routes, bâtiments, etc). Dans ce contexte délicat, le Conseil d'Etat peine à rassurer les divers acteurs politiques, se contentant de distiller au compte-gouttes les informations sur les conséquences concrètes d'un taux à 13%. Les communes, qui seraient nombreuses à subir des pertes se chiffrant en millions selon les statistiques actuelles données par le Conseil d'Etat, sont sur le qui-vive, en particulier les grandes villes membres de l'UVG (Union des Villes Genevoises).

 

Si la loi-cadre fédérale est votée à Berne en juin comme prévu, les cantons auront jusqu'en 2019 pour en appliquer les dispositions (à savoir en particulier: abolir le système à deux taux d'imposition). Pour Genève, le compte à rebours s'achèvera au plus tard vers l'été 2017. Il reste donc une grosse année pour aboutir à un acord, pas plus. Passé ce moment, l'attention du monde politique sera tournée vers une méga-période électorale (cantonales en 2018, fédérales en 2019, municipales en 2020). Et on sait bien qu'en période électorale, l'amour du compromis est rare. Le PS a pris les devants et proposé un début de projet, qui demande que la réforme n'accentue pas les pertes fiscales, tout en précisant que ce résultat doit être le fruit d'une équation dont le taux est l'une des inconnues; le premier parti de gauche affirme ainsi être ouvert à tout taux entre 13% et 16%, à condition qu'au final, les prestations publiques ne soient pas menacées.

 

Il appartient en particulier au Conseil d'Etat de ne pas manquer le coche, vu que c'est lui qui détient toutes les informations sur l'impact financier de chaque alternative proposée: l'absence d'un accord genevois serait désastreux pour l'image du monde politique, et pour la sécurité financière de l'Etat et de la population. Le Conseil d'Etat actuel ne réussit pas à fédérer, sauf lorsque son incapacité à communiquer rassemble tous les partis contre lui. En matière de finances, le Grand Conseil refuse souvent les projets du gouvernement, démontrant que Serge dal Busco n'arrive pas à convaincre. Probablement une des raisons pour lesquelles la RIE III ne lui sera pas confiée exclusivement, le Conseil d'Etat ayant décidé il y a quelques jours de le faire assister par Pierre Maudet et Antonio Hodgers.

 

Cette mise sous tutelle déguisée est à mettre en lien avec la mise sous tutelle déguisée de Luc Barthassat, l'autre PDC du gouvernement, intervenue fin 2014: le PDC se rend compte que pour maintenir ses deux sièges au gouvernement, il faudra absolument que la RIE III aboutisse à un accord interpartisan et validé par le peuple, faute de quoi son bilan gouvernemental sera très mauvais. Surtout que le PLR souhaite récupérer son troisième siège, perdu en 2013 au profit du PDC, son aile libérale ne comptant aucun représentant (Pierre Maudet et François Longchamp étant des anciens radicaux).

 

La RIE III constitue donc un enjeu majeur dans les relations PDC-PLR, mises à l'épreuve d'une campagne en vue des élections cantonales qui a pour eux déjà commencé l'automne dernier par la signature d'un accord garantissant une liste gouvernementale de l'entente à 2 PDC et 3 PLR. Dal Busco, Maudet et Barthassat se représenteront à n'en pas douter. Chez les éventuels nouveaux côté PLR, les noms de Nathalie Fontanet, Benoît Genecand et Cyril Ællen circulent déjà (tous des anciens libéraux). Sachant que les projets défendus par l'ultralibéral Cyril Ællen ont souvent abouti à un vote PLR-UDC-MCG contre PS-Verts-Ensemble à Gauche-PDC, il y a fort à parier que le renoncement au consensus sur RIE III favoriserait son éventuelle candidature interne, mais renforcerait la méfiance au sein de l'entente. C'est donc dans une situation très tendue que la droite abordera le débat sur la RIE III. 

 

Espérons que malgré tous ces enjeux visibles ou cachés, la réponse du monde politique genevois permette de sortir notre canton de sa situation financière difficile, et épargne la population de conséquences inutiles. A ce titre, l'ouverture des débats par le PS fut menée de façon constructive: un signal encourageant. Ne reste plus qu'à voir les autres partis s'asseoir à la table.

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