28/01/2014

Révision de la loi sur les crèches: un projet mensonger

Historique:

17 mai 2013: une majorité PLR-MCG-UDC adopte une révision de la loi sur les crèches au Grand Conseil genevois, contre une minorité composée du PDC (opposé au projet de loi alors qu'il en est l'instigateur), du PS, des Verts et du Député pirate Didier Bonny. Le Conseil d'Etat était également opposé à cette révision, qui vient briser un compromis trouvé précédemment par le DIP entre les syndicats, le personnel et d'autres acteurs.

10 juillet 2013: un record de signatures (le quadruple du nécessaire) est récolté par un comité référendaire contre la révision de la loi sur les crèches, soutenu par un large front composé de tous les partis de gauche ainsi que du parti pirate, de nombreux syndicats et surtout de l'ensemble des professionnel-le-s du domaine de la petite enfance.

9 février 2014: dans moins de deux semaines, les électeurs-trices genevois-es voteront sur la révision de la loi sur les crèches, appuyée par le PLR, l'UDC, le MCG, le PBD, le PDC (qui retourne sa veste), la FER et la CCIG (deux organisations purement économiques dont la préoccupation pour des thématiques sociétales comme les crèches apparaît ici brusquement, pour la première fois de leur existence, quand bien même elles ne donnent aucun mot d'ordre concernant l'initiative sur le droit à l'avortement). Face à ces quelques soutiens, un total de douze partis, quatre syndicats et six organisations de professionnel-le-s du domaine de la petite enfance militent activement pour le non.

 

Contexte:

A l'image de la crise du logement, les crèches sont trop rares à Genève par rapport à la demande. Ainsi, il manque de nombreuses places de crèche pour que les familles souhaitant y placer leurs enfants puissent le faire (mais il est impossible de chiffrer précisément le nombre de places manquantes). De plus, selon les professionnel-le-s du domaine de la petite enfance, les crèches sont actuellement pleines à craquer.

Les institutions d'accueil sont notamment réglementées par la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance (LSAPE), dite "loi sur les crèches", dont la dernière modification sera donc soumise au vote populaire, suite au référendum qui a abouti en juillet.

Dans une crèche, chaque enfant a droit à une surface minimale de 3 mètres carrés (cette exigence n'a pas été modifiée par le Grand Conseil). On attribue un certain nombre d'enfants à un-e éducateur-trice, nombre qui est déterminé en fonction de la catégorie d'âge de ces enfants.

 

Le projet de loi:

La réforme de la loi sur les crèches introduit plusieurs changements:

Conditions d'encadrement:

  • Enfants de 2-3 ans: avec actuellement 1 adulte pour 8 enfants, cette réforme demande 1 adulte pour 10 enfants.
  • Enfants de 3 ans ou plus: avec actuellement 1 adulte pour 10 enfants, cette réforme demande 1 adulte pour 13 enfants.
  • Rappel: les enfants de moins de 12 mois restent à 1 adulte pour 4 enfants, et les enfants ayant entre 12 et 24 mois restent à 1 adulte pour 5 enfants. Ils ne sont pas concernés par la réforme.
Autres modifications:
  • Répartition du personnel éducatif: elle est désormais fixée à 50% de personnel diplômé, 30% de personnel titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) et 20% de personnel auxiliaire.
  • Accueil des enfants à besoins spéciaux: il est possible de déroger aux nouvelles conditions d'encadrement si la situation des enfants à besoins spéciaux l'exige.

Note: ce sont surtout les modifications relatives aux conditions d'encadrement qui font débat, et qui sont directement dans le collimateur du comité référendaire; en effet, celui-ci critique ces modifications impliquant qu'un enfant, en un an à partir du jour de ses 2 ans, passe d'un stade où son éducateur-trice gère un groupe de 5 enfants à un autre où son éducateur-trice gère un groupe de 13 enfants, soit une augmentation de 160% en un an.

 

L'élaboration de la révision:

La réforme de la loi sur les crèches a un but purement économique. L'idée de base est de diminuer les coûts liés à l'entretien d'une structure d'accueil de la petite enfance afin de soulager les communes de ce poids financier (la construction de crèches se décide effectivement au niveau communal) et de les encourager à construire davantage de crèches. Mais les moyens choisis ont un effet direct sur d'autres aspects non moins négligeables, comme la qualité de l'encadrement et de l'accueil des enfants.

Il y a deux principaux problèmes quant au raisonnement qui a conduit à l'élaboration de ce projet de loi. Tout d'abord, ses rédacteurs partent du principe qu'il manque 2'000 à 3'000 places de crèche (des estimations qui ne peuvent pas être vérifiées), et que la capacité des établissements n'est pas toujours atteinte de manière optimale (sans apporter de preuves chiffrées à ces affirmations). Mais surtout, ce n'est pas le fait d'augmenter le nombre d'enfants par adulte qui va libérer des places de crèche, car chaque enfant a droit en vertu de la loi à une surface minimale de 3 mètres carrés. Si les crèches sont actuellement remplies au maximum, comme l'affirment les professionnel-le-s de la petite enfance, le seul moyen de créer de nouvelles places de crèche sans construire de nouveaux établissements serait de prendre les armoires et les pupitres et de les jeter dans la rue, ou de repousser les murs de la salle. Ce raisonnement est absurde, et l'argument selon lequel il permettrait la libération de plus de 300 nouvelles places est pareillement absurde, du moins très hypothétique, mais certainement mensonger.

Le second problème est la conviction qu'ont les auteurs de la révision en ce sens que le but (financier) visé justifie forcément tout ce qui est entrepris à cette fin, mais ils ne présentent aucun élément scientifique pour appuyer cette conviction aveugle et obstinée. Celle-ci est probablement due au contexte politique de l'adoption de la réforme de la loi sur les crèches: en effet, le 17 mai dernier, les esprits de la majorité des Député-e-s étaient tournés vers les élections cantonales, qui ont provoqué passablement de bras de fer politiques, davantage axés sur des rapports de force que sur la réalité des problématiques traitées par le parlement. Cherchant le conflit, la droite a ainsi diminué les normes d'encadrement comme on joue au poker, les effets collatéraux de cette révision lui semblant largement supportables; en effet, celle-ci lui permettrait toujours d'atteindre l'objectif final, qui est d'alléger le poids financier qui pèse sur les communes.

Mais cet objectif ne saurait réellement être atteint par la révision proposée. En effet, des économies pourront certes être faites relativement aux licenciements que le personnel des crèches devra subir, mais elles sont maigres par rapport à ce qui nous est vendu, et elles provoqueront des coûts ailleurs, notamment si les éducateurs licenciés deviennent des chômeurs.

 

Conséquences:

Cette révision devrait péjorer la situation actuelle tant pour les éducateurs que pour les enfants. En effet, les premiers étant maintenant légalement catégorisés en fonction de leur formation, ceux qui dépassent du cadre nouvellement défini, ou qui sont de trop par rapport aux nouvelles normes du taux d'encadrement, ont de fortes chances de se faire licencier. De plus, l'augmentation des taux d'encadrement rend leur charge plus difficile (s'occuper de 10 enfants de 3 ans est une tâche déjà peu aisée, je souhaite donc bonne chance pour celles et ceux qui pourraient maintenant s'occuper de 13 enfants de 3 ans), sans garantie que leur salaire augmentera face à la détérioration de leurs conditions de travail, favorisant ainsi une situation de sous-enchère salariale.

En ce qui concerne les enfants eux-mêmes, il se pose une question fondamentale, qui touche au rôle même des crèches. En effet, le développement harmonieux des enfants est une nécessité sociétale majeure, qui ne peut se faire si au stade de la crèche, ceux-ci ne sont pas correctement encadrés par les personnes qui sont justement chargés d'assurer ce bon développement. Plus un-e éducateur-trice a d'enfants à sa charge, moins ceux-ci reçoivent l'attention qui leur est nécessaire. Cette lacune ayant un impact certain et prouvé sur le développement d'un enfant, on peut se demander si les auteurs de la révision sur laquelle les Genevois-es se prononceront le 9 février ont pris en compte un quelconque facteur médical, psychologique. La lecture et l'écoute de leurs arguments démontre clairement le contraire; la réforme se voulant économique, le reste serait-il un simple mal nécessaire à leurs yeux?

 

Conclusion:

La particularité de la campagne contre ce projet de loi absurde est qu'elle nous permet d'assister à la mobilisation unanime de tout un milieu professionnel qui est - a priori - peu politisé. Ce qui meut les éducateurs-trices de la petite enfance depuis des mois, c'est une motivation sincère, déconnectée des rapports de force politiques qui empoisonnent la prise en compte des problèmes sociétaux les plus sensibles. C'est une campagne forte que ces hommes et ces femmes mènent, contre un projet mensonger venant d'une droite qui avance des arguments infondés, et pour laquelle l'argent a une valeur supérieure à celle du développement harmonieux de nos enfants. Jusqu'à preuve du contraire, seule la construction de nouvelles crèches permet la création de nouvelles places de crèche, et on attend de ce point de vue un effort substantiel de la part de la droite, majoritaire dans la quasi-totalité des communes comme au canton.

Maintenant, la balle est dans le camp des Genevois-es, que j'invite sans aucune réserve à voter NON à cette révision absurde, dangereuse et mensongère.

Écrit par Diego Esteban dans Politique | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer |  Facebook |

30/12/2013

La stigmatisation des politiciens?

A lire ce qui est écrit ça et là, dans les journaux ou sur internet, on pourrait penser que - comme il y a maintenant fort longtemps - les "gouvernants" et les "gouvernés" sont deux catégories de personnes strictement distinctes l'une de l'autre. Or, la démocratie a justement pour vocation de tempérer la délimitation autrefois imperméable entre ceux qui détiennent le pouvoir, et ceux qui n'en ont aucun: par conséquent, aujourd'hui en Suisse, chacun-e a le droit de faire valoir sa voix, chacun-e partage le pouvoir étatique avec ses concitoyen-ne-s et chacun-e peut même être élu-e par le peuple sans condition préalable (ou plutôt, sans condition préalable insoutenable).

 

De ce fait, on voit que le principe du politicien-citoyen, ou politicien de milice, est pleinement réalisé: le gouffre que l'on constate entre les élites et la population dans des pays comme la France est inexistant de ce côté de la frontière. J'aime prendre comme exemples Stéphane Florey, chauffeur aux TPG et élu au Grand Conseil, Anne Emery-Torracinta, institutrice et Conseillère d'Etat, ou encore Caroline Marti, étudiante devenue benjamine du Grand Conseil genevois, pour illustrer la réalité du rapport entre élus et population, loin des assemblées parlementaires ou organes gouvernementaux apparemment réservés aux avocats et aux chefs d'entreprise, dans le pire des cas à des politicien-ne-s professionnel-le-s, avares du pouvoir.

 

Par ces écrits, je réagis notamment à cette citation de Frédéric Bastiat, aperçue il y a quelques jours sur le compte facebook du jeune libéral-radical genevois Laurent Naville:

"Partira-t-on toujours de cette fatale hypothèse, que tous les gouvernants sont des tuteurs et tous les gouvernés des pupilles ?"

Pour de très nombreuses personnes, cette phrase est d'une actualité irréfutable en Suisse, quand bien même son auteur (français) naquit en 1801, il y a plus de deux siècles. Pourtant, il n'en est rien: les "gouvernants", en Suisse, font partie du peuple, ils sont simplement des citoyens auxquels une fonction supplémentaire a été conférée démocratiquement. Ils sont comme nous!

 

Une autre richesse que nous offre la politique suisse est l'accessibilité des autorités. L'expérience nous montre quotidiennement que l'erreur est humaine, et que nous ne sommes pas toujours en mesure de réparer celles que l'on commet soi-même. Ainsi, les "gouvernants" étant des êtres humains comme vous et moi, ils commettent des erreurs face aux conséquences desquelles ils peuvent parfois être impuissants, et notre système politique nous permet aisément de contacter ces "gouvernants" pour leur reprocher ces erreurs. Il n'est donc pas question de "tuteurs" ou de "pupilles", mais bien d'échanges entre êtres humains égaux.

 

Cette accessibilité des autorités que l'on trouve en Suisse est extraordinaire. Aller au contact des élu-e-s du peuple est en effet une tâche aisée: l'accès à leurs séances et à leur contenu est ouvert, les possibilités de contact sont étendues, d'autant plus si l'on côtoie ces élu-e-s au quotidien (en effet, dès lors que les fonctions parlementaires et - dans certains cas - gouvernementales sont fréquemment combinées avec l'exercice d'un emploi extérieur à ces fonctions, on se retrouve parfois avec un-e élu-e parmi nos collègues de travail). Pourtant, cette possibilité de contacter les élu-e-s est rarement utilisée par les personnes qui se plaisent à critiquer leurs représentant-e-s, ce qui est pour le moins étrange: quand on veut demander des comptes à une personne, ne les lui demande-t-on pas directement?

 

Je prends l'exemple d'un conflit qui oppose actuellement le député PDC Vincent Maitre au chroniqueur Pascal Décaillet, celui-ci accusant le premier de se moquer du mandat que lui ont conféré les Genevois-es. En effet, Vincent Maitre n'a pas encore siégé au Grand Conseil depuis sa réélection le 6 octobre dernier, il n'a donc même pas pu prêter serment pour inaugurer formellement son nouveau mandat. En substance, Pascal Décaillet l'accuse d'avoir probablement été élu rien que pour la gloire de la fonction, sans montrer de vocation à participer à la résolution des problèmes qui frappent aujourd'hui le canton. Cependant, face à ces accusations relativement graves, Vincent Maitre a réagi en expliquant, par le biais d'une lettre ouverte, que son absence était due à des problèmes de santé (qui sont parfois à ce point graves qu'en parler à sa famille est déjà une épreuve, donc en parler aux médias...) qui l'empêchent de siéger, et qu'il aurait été plus simple, logique, et moins désagréable que Pascal Décaillet lui demande directement les raisons de son absence prolongée.

 

Si la "posture citoyenne" que Pascal Décaillet affirme garder en est réellement une, elle nous révèle un sérieux problème de fond: en effet, il ne vient donc même plus à l'esprit des journalistes les plus aguerris de demander des comptes directement aux politiciens concernés, puisque les rumeurs ou le doute leur suffit pour formuler des hypothèses accusatrices. Ce problème a de surcroît une portée plus large: les menaces de mort constituaient le quotidien des candidat-e-s au Conseil d'Etat durant la campagne, comme me l'ont révélé plusieurs d'entre eux. Ces menaces anonymes montraient justement qu'il n'est jamais venu à l'esprit de leurs auteurs qu'ils pouvaient directement et facilement demander des comptes à leurs victimes, au lieu de passer par des procédés qui peuvent leur faire valoir une plainte pénale ayant de grandes chances d'aboutir.

 

Face à cette histoire entre MM Pascal Décaillet et Vincent Maitre, j'ai le désagréable sentiment que les politiciens font l'objet d'une guérilla auto-proclamée "citoyenne" dirigée à leur encontre: aux yeux de la population, les politiciens forment une "caste" homogène, et dont les pires éléments sont représentatifs de tous les autres. Mais c'est faux: penser que tous les politiciens ressemblent aux plus irrespectueux, insultants, ou indignes des élu-e-s revient à stigmatiser des personnes sur l'unique base de leur fonction étatique, et cela sans fondement justifiable.

 

Les politiciens ne sont pas tous pourris, loin de là. Le procès intenté contre Vincent Maitre est sans aucun doute disproportionné, sans tenir compte du fait qu'il émane d'un auteur n'ayant jamais mis en cause l'élu MCG Thierry Cerutti, absent pendant plusieurs mois du Conseil municipal de Vernier sans justification valable (alors qu'il siège sans problème au Grand Conseil en même temps). Cependant, le sentiment anti-politiciens ambiant, hérité des plus bruyantes cacoglottes de la politique francophone, de Marine le Pen à Eric Stauffer, est hélas largement adopté.

 

Cette tendance mérite une réaction qui valorise le travail mené par l'extrême majorité des élu-e-s (ainsi que des politicien-ne-s non-élu-e-s, ne les oublions pas), si peu reconnus pour leurs qualités et leurs actions pourtant louables, faute de quoi l'aboutissement serait une stigmatisation aveugle des politiciens. Et pourquoi donc? Ben... simplement parce que ce sont des politiciens!

Écrit par Diego Esteban dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer |  Facebook |