21/03/2016

Genève n'est pas Vaud

Dimanche, les Vaudois ont accepté, à une majorité écrasante, l'accord interpartis sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Le canton était ainsi le premier de Suisse à voter un tel projet, qui plus est par anticipation, le parlement fédéral devant voter en juin seulement la loi-cadre qui instaurera la nouveauté demandée à la Suisse par la communauté internationale: l'unification du taux d'imposition, en lieu et place de deux taux distincts (à Genève par exemple, les sociétés "ordinaires" sont imposées autour de 23%, les sociétés "à statut" autour de 10%). Malgré des appels nombreux formulés à l'endroit de la classe politique genevoise pour imiter nos voisins, il est manifeste que le modèle vaudois est difficilement transposable à Genève.

 

Si Vaud a réussi à trouver une solution consensuelle, cela est principalement dû aux dynamiques politiques particulières du canton. Deux partis (PLR et PS) détiennent une large majorité des sièges au niveau cantonal, et lorsqu'ils ont décidé de s'asseoir à la même table pour négocier une solution, chacun acceptant par ce fait de ne pas obtenir tout ce qu'il souhaite pour en obtenir au moins une partie, ils partaient déjà avec une bonne longueur d'avance sur un succès. Contrairement à Genève, le PS y est davantage un parti institutionnel qu'un parti d'opposition, et le PLR y est composé davantage d'anciens radicaux que d'anciens libéraux (donc une posture moins "anti-Etat" qu'à Genève). Enfin, il faut relever que deux sommités du monde politique romand (Pierre-Yves Maillard, PS, et Pascal Broulis, PLR, tous deux anciens candidats au Conseil fédéral) ont mené les discussions, et que la réforme vaudoise a donc pu bénéficier d'un leadership important.

 

A Genève, les dynamiques sont plus complexes, car au Grand Conseil, il faut au moins trois partis pour former une majorité, et aucun de ce qu'on appelle les "trois blocs" (gauche, droite et extrême-droite) n'en a la capacité. Le compromis à la vaudoise semble encore moins probable lorsqu'on se rend compte que chaque "bloc" est lui-même clivé, ces alliances reposant le plus souvent sur un contexte électoral, leur durabilité au fil de la législature est donc plus que douteuse. Mentionnons enfin que le duo Maillard-Broulis n'a pas "d'alter ego" genevois.

 

L'accord vaudois a été quasi-unanimement reconnu comme équilibré. Il comprenait un taux à 13.8% qui était suffisamment bas pour rassurer ceux qui craignent qu'une fiscalité trop contraignante fasse fuir les entreprises, ainsi que diverses mesures étendant la protection sociale de la population, dont un droit à un subside partiel d'assurance-maladie dans les cas où le montant des primes dépasse 10% du revenu. Relevons que lesdites mesures ne compensent pas les pertes fiscales que provoquerait une baisse globale du taux d'imposition, mais le canton de Vaud peut se le permettre, vu sa santé financière notoire.

 

Genève, au contraire, vit une double crise économique. Une crise des recettes d'abord, plombée par 15 ans de baisses d'impôts (évaluées à plus d'un milliard de francs par an selon la Tribune de Genève). Une crise de la dette ensuite, qui a nettement augmenté depuis le début du siècle, en particulier, par exemple, en raison du sauvetage de la BCGE par l'Etat. Un éventuel accord genevois devra donc miser sur une solution qui ne baisse pas les recettes ni n'augmente la dette. En vertu de ce qui précède, il faut donc soigneusement distinguer les acteurs et le contexte entre les deux cantons, afin de comparer ce qui est comparable.

 

Dans la mesure où c'est le Conseil d'Etat, en particulier son ministre des finances Serge dal Busco (PDC), qui détient toutes les informations, il faut en premier lieu s'intéresser à ce qu'il propose. En son temps, le prédécesseur de Serge dal Busco, David Hiler (Verts), avait affirmé que Genève suivrait la voie d'un taux à 13%, et le gouvernement cantonal s'en est tenu à cette posture depuis lors, même après son départ. Sur le plan politique, un taux à 13%, pris individuellement, impliquerait des baisses de recettes se chiffrant à plusieurs centaines de millions de francs par an auxquelles il est certain que la gauche ne pourra pas souscrire, sous réserve d'éventuelles compensations. Or, sur ce plan-là, le gouvernement cantonal a avancé une proposition de compensations sur les charges patronales tant dans l'économie privée que publique, pour une somme dérisoire. Mais au-delà de l'annonce du taux et d'éventuelles compensations, Serge dal Busco s'est laconiquement contenté d'affirmer que nous n'aurons pas plus de nouvelles avant que le parlement fédéral vote en juin.

 

Le Conseil d'Etat en fonction depuis fin 2013 s'est montré à de nombreuses reprises incapable de fédérer les acteurs politiques, notamment sur des sujets importants, comme le budget 2016, dont l'entrée en matière a été refusée à la quasi-unanimité du Grand Conseil. Je rectifie: le Conseil d'Etat sait fédérer... contre lui. En matière de finances, Serge dal Busco ne se montre pas très compétent dans la défense des projets gouvernementaux, souvent refusés, ou du moins fortement contestés. Il s'agit probablement d'une des raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat a décidé de ne pas lui laisser l'entier de la responsabilité du chantier de la RIE III, le flanquant pour l'occasion de Pierre Maudet (PLR) et Antonio Hodgers (Verts) au sein d'une délégation gouvernementale.

 

Les communes se montrent actuellement très méfiantes vis-à-vis du manque de communication du Conseil d'Etat, et pas seulement au sujet de la RIE III. Et pour cause: leurs pertes fiscales en cas de taux à 13% s'élèveraient, pour plusieurs d'entre elles, à des millions de francs par an. Raison pour laquelle les six plus grandes communes (toutes membres de l'Union des villes genevoises) sont sur le qui-vive et tentent avec insistance de convaincre le gouvernement d'ouvrir un dialogue. Le PS fut le premier parti à réagir, en mettant sur la table un début de solution: le plus grand parti de gauche estime que le plus important est d'aboutir à une situation qui ne mette pas en danger les prestations publiques (donc: objectif 0 pertes fiscales), sur la base d'une équation équilibrée, dont le taux n'est que l'une des inconnues. Le PS est ouvert à tout taux entre 13% et 16%, à condition que les éventuelles pertes fiscales soient compensées ailleurs.

 

Ces démarches suffisent-elles à entamer un dialogue? Assurément non, puisque les autres partis sont restés relativement muets sur la question. On peut se douter qu'un éventuel accord pourrait se dégager entre les partis dits gouvernementaux, sous réserve de l'imprévisible MCG. Cependant, il faut remarquer que le retrait à Serge dal Busco de la responsabilité exclusive du dossier RIE III (une sorte de mise sous tutelle masquée) fait suite à une situation similaire concernant l'autre PDC au Conseil d'Etat Luc Barthassat fin 2014. Le PDC est ainsi mis sous pression, ses deux ministres se devant de réussir sur au moins un dossier majeur; sinon, le bilan gouvernemental du parti sera particulièrement mauvais. Cette situation intéresse potentiellement le PLR, qui souhaite regagner son troisième siège perdu en 2013 au profit du PDC. En automne 2015, PLR et PDC ont signé un accord stipulant que l'entente enverrait 5 candidats (2 PDC et 3 PLR) au Conseil d'Etat. Il est pressenti que François Longchamp ne se représentera pas, et les noms évoqués actuellement sont tous issus de l'aile libérale, qui ne compte plus de représentant au gouvernement depuis l'éviction d'Isabel Rochat: Nathalie Fontanet, Cyril Aellen et Benoît Genecand. L'ultralibéral Cyril Aellen n'est pas connu pour être un fan du compromis; ses projets aboutissent souvent à une majorité PLR-extrême-droite, contre une minorité gauche-PDC. Son rôle sera déterminant pour l'avenir de l'entente, puisque le PDC est conscient qu'avec la RIE III se joue une partie de son avenir électoral.

 

C'est ainsi que l'on se rend compte de l'urgence de la situation: la méga-période électorale que connaîtra le canton (cantonales en 2018, fédérales en 2019, municipales en 2020) approche à grands pas. Si la Genève politique ne se met pas d'accord d'ici un an environ, il sera trop tard pour le compromis. En effet, un parti ne gagne une élection qu'avec une identité politique claire et convaincante, et la culture du compromis en fait rarement partie: en campagne, c'est le dogme qui compte. Le "premier pas" du PS est encourageant à ce titre, en cela qu'il invite les autres partis à mener le débat en lieu et place d'un Conseil d'Etat qui manque singulièrement d'anticipation. On espère que l'invitation trouvera réponse.

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16/02/2016

Caserne des Vernets: pas si vite!

Doit-on avoir du logement à tout prix? C'est la question fondamentale que je me suis posée au moment de faire mon choix sur le huitième objet cantonal des votations du 28 février. La question du coût a toujours été un élément majeur de l'élaboration de projets de logement, et nombre de ceux-ci ont été rejetés sur cette base. Les finances cantonales et communales ne sont effectivement pas encourageantes, et l'inquiétude ambiante se cristallise dès que l'on parle de logement: les psychodrames tels que ceux qu'ont connus Bernex ou encore Veyrier restent encore bien présents dans les mémoires.

 

La question ici posée par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) est différente. Le GSsA ne s'oppose pas au déménagement voulu par la Grande Muette (qui ne souhaite plus maintenir une caserne au plein milieu d'un centre urbain), et ne s'oppose pas non plus à la réalisation du PAV (plus grand projet de logement du canton), contrairement à ce que la campagne-procès d'intention du Conseiller d'Etat Pierre Maudet et de l'ensemble de la droite cantonale laisserait supposer. Le GSsA ne s'oppose pas au paquet de financements destinés à l'armée votés récemment par le Grand Conseil dans son ensemble, car seul celui qui figure dans votre bulletin de vote suscite une certaine opposition: les 21 millions en grande partie destinés au "défraiement" du déménagement de la caserne des Vernets vers Meyrin-Mategnin.

 

Premièrement, l'armée n'a pas à se comporter comme une entreprise privée qui invoquerait comme n'importe quel particulier le droit fondamental de la garantie de la propriété: elle est un service de l'administration fédérale, et doit ainsi répondre à l'intérêt public. Ce qui implique que, dans un canton en pénurie séculaire comme Genève, la construction de logements doit automatiquement prendre le dessus vis-à-vis d'un droit de superficie, tel que celui que détient l'armée sur le site des Vernets. Il est absurde de caresser ainsi un service étatique dans le sens du poil, alors qu'il est censé répondre à l'intérêt public, qu'il soit grassement défrayé ou non. Les éventuelles compensations financières destinées à l'armée ne doivent pas être une condition de son départ: l'armée doit quitter le centre-ville, point final. Les éventuelles contestations financières doivent intervenir a posteriori uniquement, et, contrairement à ce qui a été voté par le Grand Conseil, elles devront être rediscutées pour tenir compte du fait que l'armée nous rend un terrain particulièrement pollué, pour en faire reposer l'ensemble des coûts d'assainissement sur le dos du contribuable, bien entendu.
 
 
Deuxièmement, la Confédération doit faire preuve d'un minimum de cohérence: elle a bloqué jusqu'à nouvel ordre toute demande de déclassement de terrain sur sol genevois, au motif (légitime) que le canton sous-utilise ses terrains constructibles. Il devrait en découler un corollaire, celui pour la Confédération de ne pas freiner les efforts d'utilisation de ces terrains constructibles par des contraintes financières exagérées, comme cette somme de 21 millions! Ces 21 millions sont d'ailleurs inexigibles par l'armée: pour le démontrer, le GSsA invoque à juste titre l'exemple d'une situation similaire au Tessin, où un tel "défraiement" était hors de question. L'armée a donc assumé seule les coûts d'un déplacement de caserne dans le cadre de ses capacités budgétaires (grosso-modo 4 milliards de francs). Demander plus de 20 millions pour un acte effectué gratuitement ailleurs est ce qu'on appelle en langage juridique "un vrai foutage de gueule".
 
 
Troisièmement, les finances publiques souffriront une nouvelle fois d'une dépense somptuaire évitable. Alors que la droite majoritaire prétend couper pragmatiquement toute dépense injustifiée, au moyen de restrictions disproportionnées, et pour des motifs souvent dénuées de base factuelle, imposées aux domaines du personnel de l'Etat, des prestations sociales ou des investissements, elle refuse à la fois de retirer à l'Etat les compétences qu'elle juge trop coûteuses, de même qu'elle refuse simplement d'envisager toute nouvelle recette pour les caisses de l'Etat (même les plus supportables). Cette vision austéritaire des finances publiques est si rigide, que l'acceptation par la droite de cette somme de 21 millions est incompréhensible, sauf en se rappelant que l'armée est une "chasse gardée" de la droite, et que lui faire des largesses au niveau budgétaire aboutit de son côté à un probable retour sur investissement en termes de gain d'électeurs.
 
 
Pour conclure, je rappelle que l'armée est tenue de partir: si elle retarde la construction de logements en annulant son déménagement, pour la simple et mauvaise raison qu'elle n'a pas reçu de compensation financière de la part du canton de Genève, il faudra la pousser au départ, en vertu du besoin prépondérant de construire des logements, qui dépasse nettement son intérêt à garder son droit de superficie. Ensuite, le fait que l'armée fasse partie de l'appareil étatique la rend sujette à des directives venant du Conseil fédéral. C'est au Conseil d'Etat d'expliquer à ce dernier non seulement que les infrastructures de l'armée relèvent du budget de la Confédération et non des cantons, mais également que l'utilisation optimale des terrains constructibles ne peut souffrir un obstructionnisme injustifiable de l'armée. Refuser ce projet en votation signifie que le déménagement de l'armée n'est pas contesté, mais encouragé. C'est son coût pour le canton qui devra être revu à la baisse par le Conseil d'Etat. Si l'armée empêche la réalisation du PAV en restant, des mesures de rétorsion à son encontre devront être décidées. Quant aux questions financières, elles devront être renégociées par le Conseil d'Etat devant le Conseil fédéral, de façon plus favorable aux finances et aux contribuables du canton de Genève.
 
 
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter NON au crédit d'investissements relatif au déménagement de la caserne des Vernets à Meyrin-Mategnin.

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20/11/2014

Ecopop: lire entre les lignes

L'écologie politique est, on le sait, un mouvement visant à améliorer la protection et la préservation de l'environnement. Mais ses adeptes sont loin de s'accorder sur les moyens permettant d'atteindre ce but: les écologistes que l'on retrouve le plus couramment préfèrent agir sur les technologies, afin de favoriser les moins polluantes. C'est le cas des militants antinucléaires, dont la cause fonda l'écologie politique. Un autre facteur sur lequel les écologistes ont souvent tendance à agir est l'économie. Par des mesures d'incitation, on peut en effet faciliter le développement des énergies renouvelables.

 

Si le projet-phare de l'écologie politique, qui consiste à abandonner la voie de l'énergie nucléaire, notoirement dangereuse pour notre planète, a réussi à convaincre dans des pays comme la Suisse, l'Italie, l'Autriche, la Suède, l'Allemagne, le Japon et l'Espagne, l'environnement continue à souffrir des activités humaines. En effet, la sortie du nucléaire reste avant tout une mesure préventive, la cause principale des dangers environnementaux résidant essentiellement dans l'excès des émissions de dioxyde de carbone produites par notre consommation d'énergies fossiles. Et à ce niveau-là, peu d'Etats sont prêts à défier l'industrie du pétrole par exemple.

 

Il existe également un courant - minoritaire - de l'écologie politique, qui s'inquiète des effets de la surpopulation sur notre planète, et souhaite donc agir sur le facteur démographique. La tâche de ces personnes est délicate, car elle ne met pas simplement en balance l'activité humaine et la santé de l'environnement, mais la survie de la planète et le nombre de membres de la population humaine. Il ne s'agit plus d'adapter simplement son mode de vie, mais, par le biais de politiques de natalité, réduire le nombre de hominum sapientum présents sur terre. Cette tâche est délicate, car vouloir modifier les habitudes reproductrices de ses semblables et, à long terme, la taille de la population mondiale, peut très facilement violer une quantité importante de principes fondamentaux consacrés dans la plupart des sociétés démocratiques.

 

A première vue, l'association "écologie et population" (ecopop), à l'origine de l'initiative "halte à la surpopulation - oui à la préservation durable des ressources naturelles" soumise au vote du peuple suisse et des cantons le 30 novembre prochain, ferait partie de ce dernier courant de l'écologie politique. Mais si on se penche sur le texte même de l'initiative, au-delà de son simple titre (qui, on ne le répète jamais assez, n'a aucune valeur juridique), il y a des éléments qui permettent de croire que ce projet est profondément mal fondé.

 

Le texte de l'initiative vise à instaurer un nouvel art. 73a (population) dans la Constitution fédérale, comprenant 4 alinéas et assorti de deux dispositions transitoires (qui servent à organiser la mise en oeuvre de la nouvelle disposition).


Le premier problème qui ressort de cette initiative est l'inadéquation flagrante entre le moyen proposé et le résultat recherché. En effet, l'association ecopop part du principe que si on fige par simple proclamation dans la Constitution les mouvements migratoires, la population suisse restera à "un niveau qui soit compatible avec la préservation des ressources naturelles". D'une part, je doute qu'une initiative disposant que "la pluie est interdite sur tout le territoire suisse" serait d'une quelconque utilité: on ne change pas une chose (le phénomène migratoire) qui existe quoi que l'on fasse, par simple effet déclaratoire. D'autre part, la surpopulation est un problème mondial; si, par impossible, on arrivait effectivement à bloquer nos frontières, l'environnement en Suisse ne s'en porterait pas mieux. C'est l'écosystème planétaire qui souffre des activités humaines: il ne connaît pas de frontières. Ainsi, agir sur celles-ci pour protéger nos montagnes, notre Alpe de neige comme disait Emile Jacques-Dalcroze, est illusoire et absurde.

 

Ecopop se trompe donc dans l'adéquation de son initiative avec le problème qu'elle cherche à résoudre. Son initiative part d'un esprit écologique, mais dans les mesures qu'elle propose, elle n'est absolument pas écologique. Pire, elle est même porteuse d'un message de nature plutôt colonialiste: "sur l'ensemble des moyens que la Confédération consacre à la coopération internationale au développement, elle en affecte 10% au moins au financement de mesures visant à encourager la planification familiale volontaire". Cette formulation paternaliste rejette la faute de la surpopulation sur le monde entier... sauf la Suisse. En somme, s'il y a une personne qui doit arrêter de faire des enfants, c'est vous, pas moi. Pourquoi la Suisse devrait-elle financer la planification familiale ailleurs et pas ici?


En résumé, l'initiative ecopop n'est pas écologique, mais elle est paternaliste. Elle ne protège pas l'environnement, en revanche elle s'attaque à l'immigration. Cette initiative exempt la Suisse de toute responsabilité dans la surpopulation (c'est bien connu, les Suisses ne font pas d'enfants), et suppose à tort que le phénomène migratoire peut être contrôlé; à tel point qu'elle imite l'UDC sur ce point en demandant, si l'initiative devait être acceptée, une rupture avec tous les traités internationaux faisant obstacle au texte. Mais comme dit précédemment, le phénomène migratoire existera toujours, quoi qu'on fasse, indépendamment des lois, des traités, des frontières, voire des murs quand ils existent (entre les USA et le Mexique par exemple).


Pour conclure, un dernier point mérite d'être soulevé. Je pense que n'importe qui peut légitimement s'inquiéter de la surpopulation mondiale. Nous n'avons qu'une seule planète, et celle-ci n'arrive que difficilement à supporter notre présence, gourmande en ressources naturelles. Mais la faute humaine dans la mise en danger de l'environnement appelle une réponse globale, un pays comme la Suisse ne suffira jamais à sauver la nature tout seul. Le 30 novembre, l'initiative ecopop sera acceptée ou rejetée. Au-delà de ses nombreux défauts, mentionnés plus haut, elle postule que l'immigration est une cause de pollution. Je crois qu'à ce stade, je peux sans hésitation voir dans cette initiative, qui assimile des êtres humains à de la pollution, une forme de racisme écoeurante, qui suffit à dire que cette initiative n'est pas écologique, car l'écologie a une vocation universaliste, elle n'est pas exclusive.

 

Pour toutes ces raisons, au nom de l'écologie, au nom de l'anticolonialisme, au nom de l'antiracisme, au nom, enfin, de la raison, je vous invite à voter NON à l'initiative ecopop.

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06/05/2014

Vous avez intérêt à voter oui, sinon...

Article publié sur politeia.ch

 

Sinon vous êtes un pédophile. C'est une sacro-sainte évidence que l'on voit répétée en boucle sur les réseaux sociaux depuis longtemps: toute personne osant nuancer, voire - quelle horreur - s'opposer à l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" souhaite forcément son contraire. En gros, celles et ceux qui voteront NON souhaitent en réalité encourager le viol d'enfants en remettant une médaille aux pédophiles qui ont réussi à commettre leur dixième abus.

 

Maintenant que j'ai poussé mon coup de gueule contre ce hold-up émotif dont font preuve nombre de personnes soutenant l'initiative de la marche blanche, on peut passer à un raisonnement plus sérieux. Car en effet, même si l'absolutisme est remis au goût du jour depuis que George Bush ("if you're not with us, you're against us") a réussi à rendre coupables de complicité de terrorisme tous les pays ne se rangeant pas derrière l'armée US dans son invasion de l'Irak en 2003, il n'y a aucune raison d'abandonner toute argumentation réfléchie et honnête.

 

Plus sérieusement:

 

L'origine de cette initiative remonte à 2004, à Bienne, où un enseignant condamné pour actes d'ordre sexuel avec des enfants (infraction réprimée aux articles 187 et 188 du Code Pénal) avait été engagé dans une école comprenant des enfants du même âge que ceux qu'il avait abusés. L'association marche blanche avait lancé un mouvement d'indignation fortement soutenu par la population, mais qui n'avait pas réussi à provoquer de véritable remue-ménage. C'est pourquoi la voie d'une initiative populaire avait finalement été retenue pour appuyer une revendication simple et justifiée, qui tient en trois mots: plus jamais ça.

 

Comme pour toute initiative populaire, le simple lancement du texte (celui de la marche blanche était au final muni de 111'681 signatures) a provoqué des remous au sein des autorités politiques de la Confédération. Deux mois avant le dépôt de l'initiative par ses auteurs, le Conseil Fédéral lança un projet de loi destiné à être le contre-projet indirect à l'initiative. Un contre-projet est censé intervenir quand les autorités rejettent une initiative, mais souhaitent malgré tout sauver les parties du texte qui valent la peine d'être sauvées, mais sous une forme qui leur convient davantage: le contre-projet est direct quand il est présenté au peuple et aux cantons en même temps que l'initiative, il est indirect quand il n'est soumis qu'au référendum facultatif.

 

Une idée, deux textes, des incompatibilités:

 

Au lieu d'expliquer ce que demande l'initiative, je vais d'abord parler de ce que demande le contre-projet. De mon point de vue, je n'ai jamais vu le Conseil Fédéral être autant à l'écoute de la population. En effet, le contre-projet reprend l'idée de base de l'initiative (c'est-à-dire le fait d'empêcher des personnes ayant abusé d'enfants et de personnes dépendantes de continuer à côtoyer leurs victimes) en l'appliquant intelligemment à notre système juridique, mais surtout en allant bien plus loin que la marche blanche.

 

Concrètement, l'idée des initiants et du Conseil Fédéral est d'améliorer une mesure relativement méconnue, celle de l'interdiction d'exercer une profession (articles 67 et suivants du Code Pénal). Tous les spécialistes du droit sont d'avis que cet article est mal conçu, et c'est sur la base de leurs arguments que le gouvernement a élaboré cette proposition de modification de l'article. Le contre-projet du Conseil Fédéral ne s'arrête pas à la simple interdiction d'exercer une profession, mais rajoute à celle-ci la possibilité notamment de prononcer une interdiction de pénétrer dans un certain périmètre géographique (par exemple une école). Pour le reste, l'initiative et le contre-projet sont essentiellement identiques: mais l'initiative comporte certains défauts dont les conséquences ne sont pas voulues par ses auteurs, ni souhaitables pour la population.

 

Des conséquences inutiles:

 

Il s'agit surtout à la base d'un problème de vocabulaire: en effet, l'initiative utilise les termes "d'atteinte à l'intégrité sexuelle d'enfants" ou de "mineurs". Ici, tout semble indiquer que "enfant" et "mineurs" sont des termes équivalents. Or, la définition légale d'un mineur est celle d'une personne âgée de moins de 18 ans (selon l'article 1 de la Convention européenne sur les droits de l'enfant). Sachant que la majorité sexuelle est fixée à 16 ans, l'initiative risque en réalité d'augmenter ce seuil, en condamnant toute "atteinte à l'intégrité sexuelle" sans distinction pour les moins de 18 ans. Si l'on prend l'hypothèse des amours juvéniles, on peut s'imaginer une jeune fille de 19 ans, étudiante en première année de sciences de l'éducation dans le but de devenir enseignante au collège, et qui vit une relation amoureuse avec son compagnon de 15 ans. Condamnée pour atteinte à l'intégrité sexuelle d'un mineur, il lui est assorti une interdiction à vie de travailler avec... des "enfants" qui ont presque son âge!

 

Le contre-projet évite ce résultat absurde. En effet, le Conseil Fédéral a anticipé les difficultés liées aux imprécisions vocabulaires des auteurs de l'initiative et a opté pour une sanction à degrés. Actuellement, l'interdiction d'exercer une profession va jusqu'à 5 ans. Le contre-projet propose non seulement de relever le maximum "ordinaire" à 10 ans, mais également de mettre un minimum de 5 ans, voire une interdiction à vie (c'est la grande nouveauté voulue par le contre-projet, en accord avec la volonté de la marche blanche), dès qu'il s'agit d'une infraction en lien avec l'intégrité d'enfants ou de personnes dépendantes. Ainsi, les initiants obtiennent exactement ce qu'ils recherchent, à savoir un renforcement des sanctions contre les pédophiles, et en particulier une interdiction à vie contre des coupables dont on peut forcément craindre un risque de récidive, comme cet enseignant de Bienne qui est à l'origine de cette initiative. Et de l'autre côté, on évite une initiative qui veut frapper "dans le tas" tout en pénalisant inutilement d'autres personnes.

 

L'inapplicabilité d'une partie de l'initiative:

 

Un problème sérieux dont souffre actuellement la démocratie suisse est le détournement du droit d'initiative pour le transformer en bête support à slogans. L'exemple de l'initiative contre la construction de minarets est édifiant, car ses auteurs ont fait croire fallacieusement au peuple que cette initiative pouvait réellement être appliquée, ce qui ne sera pourtant jamais le cas (techniquement, il est impossible d'appliquer cette initiative). Ici, on est à peu près dans le même cas: sachant que les droits de l'homme garantissent une protection contre les abus de la justice constatés dans des états totalitaires, afin d'aboutir à des procès équitables dont le jugement est légal et juste, on voit que l'initiative de la marche blanche propose une interdiction d'exercer une profession, à vie, dans tous les cas. Cette intransigeance va à l'encontre de principes fondamentaux: nul n'est infaillible, ni la loi, ni les juges, et on n'est jamais à l'abri d'une peine excessive. Notre système juridique se fonde justement sur la proportionnalité: on punit en fonction du cas précis, en pondérant sérieusement toutes les circonstances, car si on ne rigole pas avec l'intégrité sexuelle d'enfants, on ne rigole pas non plus avec les peines pénales, et leur prononcé nécessite une justification mûrie. Cette initiative frappe au contraire sans discernement, et va ainsi à l'encontre de plus d'un demi-siècle de jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, car elle ne laisse pas un millimètre de marge aux criminels repentants (si, si, ça existe).

 

Là encore, ce problème est réglé par le contre-projet, qui prouve qu'il donne sur toute la ligne son efficacité à l'idée de la marche blanche, sans reprendre sa formulation défectueuse.

 

Voter NON pour mieux voter OUI:

 

Très concrètement, le véritable choix auquel l'électeur-trice sera confronté-e le 18 mai sur son bulletin de vote sera le suivant:

  • Acceptez-vous le renforcement de la prévention anti-pédophilie de manière bancale et en sanctionnant sans aucun discernement? (solution de l'initiative)
  • Acceptez-vous le renforcement de la prévention anti-pédophilie de manière efficace et détaillée? (solution du contre-projet)

 

Il convient de rappeler ici la réalité de la votation sur cette initiative: si elle est rejetée, le contre-projet est considéré comme accepté. Il n'y aura dans tous les cas plus de statu quo, plus d'immobilité sur cette question, un progrès est inévitable: mais dans ce cas, ayons l'intelligence de choisir la voie la plus avantageuse et optons pour le contre-projet en votant NON à l'initiative. Lire au-delà du titre quelque peu démagogique permet de se rendre compte qu'un refus de l'initiative de la marche blanche ne veut pas dire que l'on tolère la situation actuelle, mais simplement qu'une meilleure solution existe, et que cette solution, c'est le contre-projet. Mais si je vous invite à glisser un NON dans les urnes, je tiens quand même à féliciter sincèrement la marche blanche pour avoir réussi à faire bouger les choses, et que, même si son initiative a de nombreux défauts, l'idée de base a réveillé nos autorités sur la question de la prévention contre les abus sexuels.

 

Cependant, il faut que la marche blanche cesse de prendre la voie de l'émotivité et de la culpabilisation pour faire campagne. De telles méthodes ne grandissent pas les initiants, elles ne sont pas dignes d'une société démocratique, et elles sont malhonnêtes: personne ne défend les pédophiles, voilà la seule évidence qui doit surgir de ce débat.

 

Diego Esteban

 

Pour lire le contre-projet indirect, cliquez ici

Pour lire l'initiative, cliquez ici

Pour lire le message du Conseil Fédéral (long à lire, mais très bien argumenté), cliquez ici

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28/01/2014

Révision de la loi sur les crèches: un projet mensonger

Historique:

17 mai 2013: une majorité PLR-MCG-UDC adopte une révision de la loi sur les crèches au Grand Conseil genevois, contre une minorité composée du PDC (opposé au projet de loi alors qu'il en est l'instigateur), du PS, des Verts et du Député pirate Didier Bonny. Le Conseil d'Etat était également opposé à cette révision, qui vient briser un compromis trouvé précédemment par le DIP entre les syndicats, le personnel et d'autres acteurs.

10 juillet 2013: un record de signatures (le quadruple du nécessaire) est récolté par un comité référendaire contre la révision de la loi sur les crèches, soutenu par un large front composé de tous les partis de gauche ainsi que du parti pirate, de nombreux syndicats et surtout de l'ensemble des professionnel-le-s du domaine de la petite enfance.

9 février 2014: dans moins de deux semaines, les électeurs-trices genevois-es voteront sur la révision de la loi sur les crèches, appuyée par le PLR, l'UDC, le MCG, le PBD, le PDC (qui retourne sa veste), la FER et la CCIG (deux organisations purement économiques dont la préoccupation pour des thématiques sociétales comme les crèches apparaît ici brusquement, pour la première fois de leur existence, quand bien même elles ne donnent aucun mot d'ordre concernant l'initiative sur le droit à l'avortement). Face à ces quelques soutiens, un total de douze partis, quatre syndicats et six organisations de professionnel-le-s du domaine de la petite enfance militent activement pour le non.

 

Contexte:

A l'image de la crise du logement, les crèches sont trop rares à Genève par rapport à la demande. Ainsi, il manque de nombreuses places de crèche pour que les familles souhaitant y placer leurs enfants puissent le faire (mais il est impossible de chiffrer précisément le nombre de places manquantes). De plus, selon les professionnel-le-s du domaine de la petite enfance, les crèches sont actuellement pleines à craquer.

Les institutions d'accueil sont notamment réglementées par la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance (LSAPE), dite "loi sur les crèches", dont la dernière modification sera donc soumise au vote populaire, suite au référendum qui a abouti en juillet.

Dans une crèche, chaque enfant a droit à une surface minimale de 3 mètres carrés (cette exigence n'a pas été modifiée par le Grand Conseil). On attribue un certain nombre d'enfants à un-e éducateur-trice, nombre qui est déterminé en fonction de la catégorie d'âge de ces enfants.

 

Le projet de loi:

La réforme de la loi sur les crèches introduit plusieurs changements:

Conditions d'encadrement:

  • Enfants de 2-3 ans: avec actuellement 1 adulte pour 8 enfants, cette réforme demande 1 adulte pour 10 enfants.
  • Enfants de 3 ans ou plus: avec actuellement 1 adulte pour 10 enfants, cette réforme demande 1 adulte pour 13 enfants.
  • Rappel: les enfants de moins de 12 mois restent à 1 adulte pour 4 enfants, et les enfants ayant entre 12 et 24 mois restent à 1 adulte pour 5 enfants. Ils ne sont pas concernés par la réforme.
Autres modifications:
  • Répartition du personnel éducatif: elle est désormais fixée à 50% de personnel diplômé, 30% de personnel titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) et 20% de personnel auxiliaire.
  • Accueil des enfants à besoins spéciaux: il est possible de déroger aux nouvelles conditions d'encadrement si la situation des enfants à besoins spéciaux l'exige.

Note: ce sont surtout les modifications relatives aux conditions d'encadrement qui font débat, et qui sont directement dans le collimateur du comité référendaire; en effet, celui-ci critique ces modifications impliquant qu'un enfant, en un an à partir du jour de ses 2 ans, passe d'un stade où son éducateur-trice gère un groupe de 5 enfants à un autre où son éducateur-trice gère un groupe de 13 enfants, soit une augmentation de 160% en un an.

 

L'élaboration de la révision:

La réforme de la loi sur les crèches a un but purement économique. L'idée de base est de diminuer les coûts liés à l'entretien d'une structure d'accueil de la petite enfance afin de soulager les communes de ce poids financier (la construction de crèches se décide effectivement au niveau communal) et de les encourager à construire davantage de crèches. Mais les moyens choisis ont un effet direct sur d'autres aspects non moins négligeables, comme la qualité de l'encadrement et de l'accueil des enfants.

Il y a deux principaux problèmes quant au raisonnement qui a conduit à l'élaboration de ce projet de loi. Tout d'abord, ses rédacteurs partent du principe qu'il manque 2'000 à 3'000 places de crèche (des estimations qui ne peuvent pas être vérifiées), et que la capacité des établissements n'est pas toujours atteinte de manière optimale (sans apporter de preuves chiffrées à ces affirmations). Mais surtout, ce n'est pas le fait d'augmenter le nombre d'enfants par adulte qui va libérer des places de crèche, car chaque enfant a droit en vertu de la loi à une surface minimale de 3 mètres carrés. Si les crèches sont actuellement remplies au maximum, comme l'affirment les professionnel-le-s de la petite enfance, le seul moyen de créer de nouvelles places de crèche sans construire de nouveaux établissements serait de prendre les armoires et les pupitres et de les jeter dans la rue, ou de repousser les murs de la salle. Ce raisonnement est absurde, et l'argument selon lequel il permettrait la libération de plus de 300 nouvelles places est pareillement absurde, du moins très hypothétique, mais certainement mensonger.

Le second problème est la conviction qu'ont les auteurs de la révision en ce sens que le but (financier) visé justifie forcément tout ce qui est entrepris à cette fin, mais ils ne présentent aucun élément scientifique pour appuyer cette conviction aveugle et obstinée. Celle-ci est probablement due au contexte politique de l'adoption de la réforme de la loi sur les crèches: en effet, le 17 mai dernier, les esprits de la majorité des Député-e-s étaient tournés vers les élections cantonales, qui ont provoqué passablement de bras de fer politiques, davantage axés sur des rapports de force que sur la réalité des problématiques traitées par le parlement. Cherchant le conflit, la droite a ainsi diminué les normes d'encadrement comme on joue au poker, les effets collatéraux de cette révision lui semblant largement supportables; en effet, celle-ci lui permettrait toujours d'atteindre l'objectif final, qui est d'alléger le poids financier qui pèse sur les communes.

Mais cet objectif ne saurait réellement être atteint par la révision proposée. En effet, des économies pourront certes être faites relativement aux licenciements que le personnel des crèches devra subir, mais elles sont maigres par rapport à ce qui nous est vendu, et elles provoqueront des coûts ailleurs, notamment si les éducateurs licenciés deviennent des chômeurs.

 

Conséquences:

Cette révision devrait péjorer la situation actuelle tant pour les éducateurs que pour les enfants. En effet, les premiers étant maintenant légalement catégorisés en fonction de leur formation, ceux qui dépassent du cadre nouvellement défini, ou qui sont de trop par rapport aux nouvelles normes du taux d'encadrement, ont de fortes chances de se faire licencier. De plus, l'augmentation des taux d'encadrement rend leur charge plus difficile (s'occuper de 10 enfants de 3 ans est une tâche déjà peu aisée, je souhaite donc bonne chance pour celles et ceux qui pourraient maintenant s'occuper de 13 enfants de 3 ans), sans garantie que leur salaire augmentera face à la détérioration de leurs conditions de travail, favorisant ainsi une situation de sous-enchère salariale.

En ce qui concerne les enfants eux-mêmes, il se pose une question fondamentale, qui touche au rôle même des crèches. En effet, le développement harmonieux des enfants est une nécessité sociétale majeure, qui ne peut se faire si au stade de la crèche, ceux-ci ne sont pas correctement encadrés par les personnes qui sont justement chargés d'assurer ce bon développement. Plus un-e éducateur-trice a d'enfants à sa charge, moins ceux-ci reçoivent l'attention qui leur est nécessaire. Cette lacune ayant un impact certain et prouvé sur le développement d'un enfant, on peut se demander si les auteurs de la révision sur laquelle les Genevois-es se prononceront le 9 février ont pris en compte un quelconque facteur médical, psychologique. La lecture et l'écoute de leurs arguments démontre clairement le contraire; la réforme se voulant économique, le reste serait-il un simple mal nécessaire à leurs yeux?

 

Conclusion:

La particularité de la campagne contre ce projet de loi absurde est qu'elle nous permet d'assister à la mobilisation unanime de tout un milieu professionnel qui est - a priori - peu politisé. Ce qui meut les éducateurs-trices de la petite enfance depuis des mois, c'est une motivation sincère, déconnectée des rapports de force politiques qui empoisonnent la prise en compte des problèmes sociétaux les plus sensibles. C'est une campagne forte que ces hommes et ces femmes mènent, contre un projet mensonger venant d'une droite qui avance des arguments infondés, et pour laquelle l'argent a une valeur supérieure à celle du développement harmonieux de nos enfants. Jusqu'à preuve du contraire, seule la construction de nouvelles crèches permet la création de nouvelles places de crèche, et on attend de ce point de vue un effort substantiel de la part de la droite, majoritaire dans la quasi-totalité des communes comme au canton.

Maintenant, la balle est dans le camp des Genevois-es, que j'invite sans aucune réserve à voter NON à cette révision absurde, dangereuse et mensongère.

Écrit par Diego Esteban dans Politique | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer |  Facebook |